Litige foncier: bataille légale autour d’un terrain de 78 arpents

Un habitant de l’ex-rue Desforges, Port-Louis, intente une action contre la société Terragri. Selon le plaignant, cette société se serait approprié un terrain de 78 arpents lui appartenant, situé à la Baie-aux-Tortues. Nawsadally Sadeer a juré un affidavit,  lundi 28 décembre 2015, dans lequel il affirme être propriétaire d’un terrain de 78 arpents, situé à la Baie-aux-Tortues. Il ajoute que c’est sa sœur qui avait conclu la transaction en son nom, vu qu’il n’était pas à Maurice au moment de l’acquisition. Nawsadally Sadeer dit également avoir payé Rs 23 millions aux anciens propriétaires du terrain, soit aux héritiers du défunt De Perticoz. Une transaction qui avait été faite devant  notaire. Il précise d’ailleurs que c’est le notaire en question qui avait effectué le paiement.

Titre de propriété illégal

Toutefois, le 11 octobre 2012, la société Terragri, anciennement connue comme Harel Frères Ltd, a initié des actions légales contre lui, affirmant que son titre de propriété relatif au terrain de 78 arpents, à la Baie-aux-Tortues, est entaché d’illégalité. Selon la société Terragri, le terrain en question fait partie d’une surface d’une superficie de 1072 arpents lui appartenant. Elle a ainsi obtenu un ordre d’injonction interlocutoire contre Nawsadally Sadeer. Ce dernier a toutefois constaté que récemment, des préposés de Terragri ont déblayé le terrain en litige. Il déplore le fait que ces travaux ont été effectués sans sa permission. Il craint désormais que la compagnie ne démarre un projet de développement sur ledit terrain. Il a de ce fait demandé au juge des référés d’émettre un ordre d’injonction en sa faveur pour que ses droits ne soient pas lésés.

Action formelle

Nawsadally Sadeer a demandé, entre autres, à la Cour d’interdire à la société Terragri de faire une demande pour un permis de développement sur ledit terrain. Il réclame aussi un ordre interdisant aux représentants de Terragri d’avoir accès à son terrain. Nawsadally Sadeer a, d’autre part, signifié son intention de loger une action formelle en Cour suprême pour contester les allégations formulées à son encontre par Terragri et pour prouver que le terrain litigieux lui appartient. Le juge des référés a refusé d’émettre un ordre d’injonction, mais a convoqué les parties concernées à venir présenter leur version des faits, le 18 janvier 2016. Le Conservator of Mortgages a été inclus en tant que codéfendeur dans cette affaire. Nawsadally Sadeer a retenu les services de l’avoué Kaviraj Bokhoree.