Litige autour d’une transaction foncière: Le couple Seetaram doit payer plus de Rs 200 000 de dommages

La Cour suprême a ordonné à l’ancien speaker de l’Assemblée nationale, Iswurdeo Seetaram, et à son épouse Rookmeen Seetaram de payer des dommages de Rs 222 450 à un couple établi en Belgique. Ce dernier avait acheté un terrain au couple Seetaram, mais avait, par la suite, initié une action légale pour le non-respect d’une clause du contrat. C’est en février 2008 que Marie-Josée Durhone et son époux Alain Fernand Georges Dumont, un ressortissant belge, avaient acheté un terrain, situé à Henrietta, au couple Seetaram. Ils souhaitaient y ériger une maison. Selon l’acte de vente, Iswurdeo et Rookmeen Seetaram avaient pris l’engagement de faire asphalter, à leurs frais, une issue de sortie, large de cinq mètres. Les acheteurs soutiennent aussi qu’il était convenu que les Seetaram paie tous les frais afférents auprès du Central Electricity Board (CEB) et de la Central Water Authority (CWA) « d’ici le 30 avril 2008 et de fournir l’eau et l’électricité d’ici le 30 juin 2008 ».

Rs 1,2 M réclamées au départ

Or, Marie-Josée Durhone et Alain Fernand Georges Dumont affirment qu’en 2015, le couple Seetaram n’avait toujours pas respecté cette clause du contrat. Ils ont déclaré qu’ils ont dû faire le nécessaire, à leurs frais, pour être connectés aux réseaux de la CWA et du CEB. De plus, ils avancent avoir encouru des frais de construction additionnels. Ils ont également dû faire le va-et-vient entre la Belgique et Maurice en raison de ce litige. Ils réclamaient des dommages de Rs 1,2 million. Iswurdeo Seetaram s’est, lui, défendu en disant n’avoir jamais violé de clause du contrat. Il affirme avoir fait le nécessaire pour que le terrain soit connecté aux réseaux du CEB et de la CWA. Après avoir écouté la version des parties, la Cour suprême a tranché en faveur des plaignants. Le couple Seetaram a été sommé de rembourser à Marie-Josée Durhone et à Alain Fernand Georges Dumont les dépenses encourues pour la connexion aux réseaux du CEB et de la CWA, de même que les frais encourus lors de leurs déplacements à Maurice pour les besoins de cette affaire. Ce qui représente la somme de Rs 222 450.