Libération contestée d’Avinash Bissessur et de Doomila Moheeputh : le CP fait marche arrière après les observations de la Cour suprême

Suivant les observations des juges de la Cour suprême, le commissaire de police (CP) Anil Kumar Dip a décidé, le lundi 13 mai 2024, de ne pas contester la libération sous caution d’Avinash Bissessur, frère de l’avocat Akil Bissessur, et de Doomila Devi Moheeputh, la compagne de ce dernier. Les avocats du CP, Mes Ravi Yerrigadoo, Yashley Reesaul et Shamila Sonah Ori, avouée, ont par conséquent retiré leurs motions respectives.

Cette décision fait suite à la mise en lumière par les juges Iqbal Maghooa et Karuna Devi Gunesh-Balaghee de l’absence de « toute objection » de la part de la police ou de « commentaires » de l’assistant commissaire de police (ACP) Dunraz Gungadin, qui auraient pu remettre en question la décision du tribunal de Mahébourg de libérer Avinash Bissessur et Doomila Devi Moheeputh. 

Les juges se sont basés sur le procès-verbal du 26 juin 2023 du tribunal de Mahébourg dans l’affaire. Ils notent que l’ACP n’a, à aucun moment, informé le tribunal de sa décision de retenir un avocat pour contrecarrer la décision du Directeur des poursuites publiques (DPP) de ne pas objecter à la remise en liberté sous caution des frères Bissessur et de Doomila Devi Moheeputh ce jour-là.

« Where did the magistrate fault? » s’est interrogé le juge Iqbal Maghooa. Il a voulu savoir des avocats du CP en quoi la décision de libérer des prévenus sous caution, en l’absence d’objection, pourrait faire l’objet d’une demande de révision devant la Cour suprême.

Par ailleurs, le DPP, Me Rashid Ahmine et Me Anoop Goodarry, qui représentait, lui, Avinash Bissessur et Doomila Devi Moheeputh, ont insisté pour que le CP paie les frais de l’affaire. Motion accordée par les juges.
Dans le cas de l’avocat Akil Bissessur, les juges ont réservé leur décision après avoir entendu les plaidoiries du DPP et de Me Yashley Reesaul. Me Rashid Ahmine a argué que la démarche du CP de contester la remise en liberté sous caution d’Akil Bissessur était infondée, soulignant que la Constitution confère au DPP le pouvoir de s’opposer ou non à une telle demande. Me Yashley Reesaul a affirmé que le représentant du DPP, agissant pour le CP ce jour-là, ne pouvait que suivre les instructions de ce dernier.

Les frères Bissessur et Doomila Devi Moheeputh ont été arrêtés le 20 juin 2023 à la suite d’une opération de la Special Striking Team (SST), après la découverte de 1 022 comprimés suspectés d’être de la drogue, d’une valeur estimée à Rs 2 millions. Après leur placement en détention, ils ont été libérés sous caution le 26 juin 2023 par le tribunal de Mahébourg.