Vous risquez de vous trouver dans une impasse si vous ne respectez pas un arrêt de justice. Savez-vous les conséquences, les implications et les sanctions ? Quel recours disposez-vous si vous êtes poursuivi pour outrage ? Quelles sont les lacunes dans nos lois ? Comment y remédier ? Éclairage avec Me Devina Ramsami (avouée).
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Qu’est-ce que signifie un outrage au tribunal ?
- Une désobéissance d’une ordonnance de la Cour
- Si une personne refuse de se plier à un arrêt de justice
- Un outrage au tribunal est aussi considéré comme un acte de mépris ou un manque de respect envers la cour, ses membres ou son autorité.
- Une infraction qui vise à protéger l'intégrité et le bon fonctionnement de la justice.
- Le but : décourager tout comportement qui pourrait perturber le cours des procédures judiciaires.
Qui est habilité de déposer une telle action ?
Ce que dit la loi : L’article 18 C de la Courts Act 1945 parle d’outrage au tribunal
- Le juge qui préside une affaire peut engager une procédure pour outrage si la personne a fait fi d’un arrêt de justice ou a entravé l’administration de la justice.
- Toute partie impliquée dans une affaire qui croit qu’une autre partie a enfreint une ordonnance d’un tribunal ou a agi de façon méprisante peut présenter une requête pour outrage au tribunal.
- L’État peut intenter des poursuites pour outrage, en particulier dans les affaires d’intérêt public ou lorsque le comportement méprisant d’un individu a une incidence sur le système de justice en général. Dans ce cas de figure, l’action pour outrage est déposée par le Directeur des Poursuites Publiques (DPP).
Les conséquences et les implications
- Une personne reconnue coupable d’outrage à la cour peut se voir imposer une amende financière.
- Si la Cour impose une peine d’emprisonnement, sa durée varie en fonction de la nature de l’outrage.
- La Cour peut aussi imposer des sanctions non pécuniaires, telles que des travaux d'intérêt général ou d'autres obligations spécifiques. Elle peut également émettre des ordres de réparation, notamment ordonner à la personne de prendre des mesures particulières pour réparer son comportement. Cela peut inclure le respect de l’ordonnance initiale de la cour ou la réalisation de certaines actions correctives.
- La personne peut faire face à une suspension ou révocation de permis
- Une condamnation pour outrage peut figurer dans le casier judiciaire de l'individu, ce qui peut affecter ses opportunités futures.
Pour les professionnels
Une condamnation pour outrage au tribunal peut entraîner des sanctions professionnelles, telles que la suspension ou la révocation de permis ou d’accréditations professionnelles.
Quel recours dispose la personne si elle est poursuivie pour outrage ?
- La personne doit démontrer à la Cour qu’elle va se conformer au jugement rendu contre elle afin d’éviter qu’elle soit poursuivie pour outrage
- Déposer une action en Cour pour contester l’arrêt ou réclamer une modification du jugement dont elle a été accusée d’avoir bafoué.
- Elle peut simplement se défendre pour démontrer qu’elle n’a pas fait fi du jugement ou de l’accord émis par le tribunal
- La partie défenderesse peut choisir de se défendre elle-même ou d’être assistée d’un avocat pour le représenter et plaider sa cause devant le tribunal.
Sanctions : … Pour une compagnie
- La loi autorise la Cour à imposer soit une peine d'emprisonnement maximale d'un an, soit une amende pouvant atteindre Rs 50 000.
- Une compagnie en tant que « body corporate » peut être condamnée à verser des amendes et aussi des dommages et intérêts à celle qui l’a poursuivi pour l’outrage.
- La partie demanderesse peut demander à la cour un ordre d'incarcération contre le directeur d'une compagnie s'il est le seul directeur et représentant de celle-ci.
Les sanctions prévues : une peine maximale d’un an ou une amende n’excédant pas Rs 50 000.
Les lacunes
- Les termes du jugement doivent être clairs et non ambigus
- Il faut qu’un avis approprié des conditions soit donné
- La loi actuelle sur outrage au tribunal est formulée de manière vague, laissant ainsi place à une interprétation subjective et à des abus potentiels
Si la requête a été faite hors de tout doute raisonnable, la personne peut échouer dans sa requête si elle est incapable de remplir tous les critères mentionnés ci-dessus.
Il y a une distinction d’outrage au tribunal dans un cas civil et celui du pénal.
Ce qu’elle doit établir …
Preuve insuffisante
Elle doit présenter une preuve claire et convaincante qu’il n’y a pas eu une violation d’un ordre du tribunal.
Allégations vagues ou incomplètes
Des allégations vagues, générales ou incomplètes peuvent entraîner un congédiement.
Défaut de prouver la volonté
L’outrage exige habituellement une preuve que la violation était intentionnelle. Si la personne peut démontrer que la violation était involontaire ou due à des circonstances indépendantes de sa volonté, la demande peut échouer.
Non-respect de procédures
Le non-respect de procédures de service appropriées peut entraîner un congédiement.
Erreur de procédure
Ne pas se conformer aux exigences de procédure, telles que les délais de dépôt, les règles du tribunal ou la fourniture des documents nécessaires, peut invalider la demande.
Questions de compétence
En l'absence de compétence sur les parties et l'objet, le tribunal ne peut rejeter la demande.
Une personne peut-elle contester cette procédure ?
Oui, elle peut faire appel de la décision devant la Cour d’appel
Déposer une demande de révision de la procédure devant une juridiction supérieure si l'on estime que des erreurs de droit ou de procédure ont été commises.
Que proposez-vous ?
Les critères pour réussir dans une requête d'outrage au tribunal doivent être simplifiés et modernisés afin de créer un régime qui réponde de manière juste et proportionnée à ceux qui minimisent le processus judiciaire.
Il est nécessaire de modifier notre loi, car elle est archaïque, datant de 1945 avec des amendements en 1994.
Sensibiliser le public sur ce que constitue réellement l’outrage au tribunal et sur les conséquences d’une telle action
Prévoyez des mécanismes de révision réguliers de la loi pour s’assurer qu’elle reste pertinente, efficace et conforme aux normes juridiques et éthiques en évolution
Il est essentiel que la loi soit rédigée de manière claire et précise afin d'éviter toute interprétation subjective ou ambiguïté.
Ce qui a été dit…
« Si un tribunal n’a pas les moyens d’exécuter ses ordonnances et si ses ordonnances sont désobéies, non seulement les parties individuelles en souffriront, mais toute l’administration de la justice sera remise en cause. » Khednee. D & Ors v Khednee 1992 SCJ 336
Distinction entre un cas civil et pénal
Il existe deux catégories d’outrage à la cour : civil et pénal.
Dans un cas pénal, commettre un outrage au tribunal survient lorsque quelqu'un perturbe délibérément la procédure judiciaire. Il existe également le cas de « scandalising the court », où une personne fait de fausses allégations contre une cour de justice, un magistrat ou un juge.
Dans un cas civil, l'outrage au tribunal survient lorsque quelqu'un refuse de se conformer à un jugement. Le tribunal peut alors condamner la personne à la prison pour une durée indéterminée, qui prendra fin seulement quand la personne s'engage à respecter l'ordre du tribunal. L'objectif de cet emprisonnement n'est pas punitif, mais coercitif, visant à contraindre la personne à se conformer au jugement de la Cour.
Le constat...
En pratique, dans un procès civil, la personne a attendu longtemps pour obtenir une réparation. Pendant ce temps, elle a dépensé de l'argent pour engager un avoué et un avocat et devra maintenant entreprendre une action supplémentaire pour outrage. Cela engendrera des frais additionnels et une nouvelle attente pour obtenir un jugement. Cette situation risque de la décourager et de miner sa confiance dans le système judiciaire, la conduisant à renoncer à intenter un procès pour outrage contre l'autre partie.
Cette tendance est observée particulièrement dans les litiges familiaux, où une partie s'engage souvent à respecter un jugement pour éviter de continuelles comparutions devant la justice. Une fois l'accord ou le jugement obtenu, cette partie néglige fréquemment la décision. Pourtant, l'objectif d'une action en justice est non seulement d'obtenir un jugement, mais aussi de garantir son respect.
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