- La date butoir fixée au 30 juin
Si auparavant les employés avaient un délai d’un mois pour remplir leur Employee Declaration Form (EDF), désormais, avec l’introduction du nouveau régime de taxation, ils auront seulement 10 jours, soit jusqu’au 30 juin pour soumettre cette fiche à la Mauritius Revenue Authority (MRA).
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Les salariés sans personne à charge, ayant un revenu imposable jusqu’à Rs 30 000 par mois, soit Rs 390 000 par an, ne seront pas soumis à l’impôt sur le revenu. Ce nouveau système fiscal annoncé dans le Budget 2023/2024 entre en vigueur le 1er juillet, d’où la nécessité de remplir l’EDF avant le début de l’année financière 2023/2024 (avant le 1er juillet). Suite à l’annonce du ministre des Finances dans le dernier Budget, le taux de taxation pour l’année financière 2023/2024 va changer. « Si nous n’appliquons pas le nouveau barème en juillet, certains contribuables risquent de payer des impôts qu’ils ne sont pas supposés payer sous le nouveau système. Ces contribuables toucheront leurs remboursements en octobre 2024. Ainsi, pour éviter cela, nous faisons un appel aux contribuables de soumettre leur EDF avant le 30 juin », indique-t-on au niveau de la MRA.
Les informations fournies dans l’e-EDF par les employés permettront aux employeurs de calculer le montant du Pay As You Earn (PAYE) à retenir dans le cadre du nouveau système d’impôt progressif sur le revenu pour chaque employé. Les employeurs sont tenus de se connecter à la plateforme de service en ligne de la MRA à l’aide de l’Employer Registration Number (ERN) et de leur mot de passe pour télécharger le fichier ‘excel’ reprenant les déductions réclamées par leurs salariés dans leur e-EDF pour l’année se terminant le 30 juin 2024.
Comment soumettre son EDF en ligne ?
Le service pour la soumission de l’e-EDF pour l’année financière 2023/2024 est déjà disponible. Pour accéder au formulaire électronique EDF, le salarié doit se rendre sur le site de la MRA : www.mra.mu, cliquer sur le lien e-EDF 2023/24, et insérer les informations comme le numéro de carte d’identité nationale et le numéro de téléphone portable ou une adresse email
L’employé recevra un « One Time Password » (OTP) sur son téléphone portable par SMS ou à l’adresse email fournie. Après avoir inséré l’OTP, l’employé pourra insérer l’Employer Registration Number (ERN) de son employeur ou le nom de son employeur, puis accéder à son e-EDF. En accédant à l’e-EDF, le salarié aura la possibilité de sélectionner/insérer ses déductions et indemnités auxquelles il est éligible. Avant de soumettre l’e-EDF, l’employé devra confirmer l’exactitude des informations fournies. Il peut aussi choisir de recevoir une copie de son eEDF par e-mail.
Calcul du PAYE sous le nouveau système d’impôt progressif
Le concept de Income Exemption Threshold (IET) est supprimé et remplacé par un taux d’imposition de 0 % applicable sur les premiers Rs 390 000 de revenu imposable au lieu d’un IET de Rs 325 000 précédemment accordé à un particulier sans personne à charge.
La déduction pour personnes à charge
| Nombre de personne à charge | Montant de déduction |
|---|---|
| 1 | Rs 110 000 |
| 2 | Rs 190 000 |
| 3 | Rs 275 000 |
| 4 | Rs 355 000 |
| Note : Tous les autres « reliefs » et « allocations » restent inchangés. | |
Nouveaux taux d’imposition
Les employeurs sont appelés à mettre en œuvre les nouveaux taux applicables à chaque tranche de revenu imposable à compter du mois de juillet 2023.
| Revenu imposable | Taux d’imposition sur le revenu |
|---|---|
| Premier Rs 390 000 | 0% |
| Prochain Rs 40 000 | 2% |
| Prochain Rs 40 000 | 4% |
| Prochain Rs 60 000 | 6% |
| Prochain Rs 60 000 | 8% |
| Prochain Rs 300 000 | 10% |
| Prochain Rs 300 000 | 12% |
| Prochain Rs 300 000 | 14% |
| Prochain Rs 400 000 | 16% |
| Prochain Rs 500 000 | 18% |
| Sur le reste | 20% |
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