Le Financial Crimes Commission Bill ne peut être contesté avant sa promulgation

S’il est possible de contester certains projets de loi avant qu’ils ne soient votés à l’Assemblée nationale, notamment, en ayant recours à une injonction, dans le cas du Financial Crimes Commission Bill, ce ne sera pas possible. Ce projet de loi passe en première lecture à l’Assemblée nationale, ce mardi, 5 décembre.
« Bien que sur papier, ce soit possible d’avoir recours à une injonction pour contester l’introduction d’un texte de loi,  cela se fait toutefois dans des cas exceptionnels. Par exemple, s’il y a eu des contraintes constitutionnelles ou d’abus », explique un Senior Counsel à RadioPlus.
« Or, cela n’a jamais été le cas, et dans le cas de la Financial Crimes Commission ce n’est pas le cas » dit-il.

Ainsi, le seul recours valable serait de porter l’affaire devant la Cour suprême une fois la loi promulguée.  Cependant, la grande question est de savoir si certaines clauses de la Financial Crimes Commission sont anticonstitutionnelles ou pas.
Par exemple, est-ce que seul le Directeur des Poursuites Publiques est habilité à instituer des procédures criminelles ?
En attendant, les débats à l’Assemblée nationale, le Financial Crimes Commission Bill est actuellement examiné par les membres de la Mauritius Bar Association. Ils devront soumettre leurs arguments de manière collective.

Du côté de l’opposition, les avocats des trois principaux partis politiques, à savoir le PTr, le MMM et le PMSD, scrutent attentivement ce projet de loi avant de décider de la marche à suivre. Une annonce devrait être faite ce jeudi par les trois leaders.

Il faut savoir que contester une loi en justice peut prendre plusieurs années.