La « Non-citizens (Property Restriction) Act 2021» en vigueur

Les amendements à la « Non-citizens (Property Restriction)(amendement) Bill », votés au Parlement, ce mardi 27 avril, sont en vigueur à partir de ce jeudi 29 avril. Le président de la République, Prithvirajsing Roopun, y a donné son assentiment.

Ce projet de loi avait été présenté en première lecture à l'Assemblée nationale par le Premier ministre, Pravind Jugnauth. L’objectif de ces amendements est double : éviter que des étrangers puissent acquérir, détenir ou disposer de biens à Maurice en passant par une fondation. Il s'agit aussi de garantir qu’un étranger détenant un bien à Maurice ne puisse pas en disposer sans en avoir eu l’autorisation du Bureau du Premier ministre.  

Malgré les critiques des membres de l’opposition, qui étaient intervenus à l’heure des débats, notamment Xavier-Luc Duval, Reza Uteem et Khushal Lobine, le projet de loi avait été voté sans modification. Les élus de l'opposition déploraient le manque de consultation, la précipitation, ce qu'ils qualifiaient de manquements entourant ce projet de loi ainsi que les provisions existantes.

Le Premier ministre, Pravind Jugnauth, a, lui, justifié ces amendements en indiquant qu’il dispose d’informations à l’effet que certaines personnes, notamment des individus, ne détenant pas la citoyenneté mauricienne, utiliseraient des fondations pour contourner la loi et acquérir des biens, surtout des Prime Lands. D’où la nécessité urgente de combler le vide juridique.