Jugement du Privy Council : le nouveau procès contre Thierry Lagesse et Ashish Seeburrun maintenu devant la cour intermédiaire

Les déboires de Thierry Lagesse et d’Ashish Kumar Seeburrun sont loin d’être terminés. Le Privy Council a statué, ce lundi 15 juin, que le nouveau procès intenté à leur égard pour fraude fiscale alléguée devant la cour intermédiaire sera maintenu. Toutefois, ils seront poursuivis sous quatre accusations uniquement. 

Thierry Lagesse et Ashish Kumar Seeburrun seront ainsi poursuivis pour entente délictueuse. Thierry Lagesse fera également face à une accusation de « possession of goods on which excise duty have not been paid ». Tandis qu’Ashish Kumar Seeburrun répondra également d’une accusation de faux et usage de faux.

Les cinq Law Lords ont ainsi maintenu la décision de la Cour suprême, prononcée le 20 juillet 2018. Celle-ci avait annulé l’acquittement de Thierry Lagesse et Ashish Kumar Seeburrun et ordonnait un nouveau procès contre eux devant la cour intermédiaire.

Le conseil privé n’a pas manqué de faire ressortir l’intérêt public que suscite cette affaire. Et aussi qu’un nouveau procès est prôné afin de maintenir la confiance du public dans la bonne administration de la justice dans une affaire de ce genre où il y a eu des irrégularités dans le procès initial.

L’homme d’affaires Thierry Lagesse était poursuivi pour entente délictueuse et évasion fiscale à l’importation d’une voiture de luxe, une Mercedes Benz SLS63 AMG, en décembre 2010. Il était poursuivi aux côtés d’Ashish Kumar Seeburrun et Dhanishwar Toolsee. 

Tous les trois avaient été acquittés le 28 juillet 2016 devant la cour intermédiaire. Après leur acquittement, le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) avait fait appel. Suite au verdict de la Cour suprême, Thierry Lagesse et Ashish Kumar Seeburrun avaient eu recours au Privy Council pour contester ce jugement. L’appel avait été écouté par visioconférence, le 27 avril 2020 par les cinq law Lords Brian Francis Kerr, David Lloyd-Jones, Michael Townley Featherstone Briggs,  Philip James Sales et  Nicholas Archibald Hamblen.

D’autre part, le nouveau procès devant la cour intermédiaire avait été gelé en attendant une décision du Conseil privé. L’affaire sera ainsi appelée le 13 juillet 2020 devant la cour intermédiaire pour décider de la marche à suivre suivant la décision du Conseil privé.