Un homme a vu son amende de Rs 500 et la disqualification de son permis de conduire pour un mois être annulées en appel. Cet homme était poursuivi pour « permitting an unlicensed driver to drive a motor vehicle ». Cela, en vertu des articles 40(1)(b)(2), 52 ans et 163 de la Road Traffic Act. Il avait écopé d’une amende de Rs 500 et avait eu son permis de conduire suspendu pour un mois.
Après le verdict, l’homme a contesté la sentence. Le représentant du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) a, au cours du procès en appel, informé les juges David Chan Kan Cheong et Renuka Devi Dabee, qu’il ne compte pas résister à l’appel de l’homme. Cela après avoir examiné ses arguments.
Ainsi, les juges ont annulé la sentence du tribunal de Port-Louis. Toutefois, ils font ressortir que le libellé de l’accusation ne précise pas si le conducteur est détenteur d’un permis de conduire ou pas ou si son permis de conduire a expiré. Aussi, aucune preuve n'a été présentée pour établir le statut du conducteur.
Pour les juges, il est essentiel de préciser ou de déterminer si, au moment des faits, le conducteur est détenteur d’un permis de conduire ou pas ou si le permis a expiré compte tenu des différentes peines prévues sous le Second Schedule de la Road Traffic Act.
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