Ils réclamaient une somme de Rs 50,8 M : sept médecins perdent leur procès contre l’État

Après avoir travaillé pendant plus de dix ans dans des hôpitaux publics, sept médecins ont vu leur contrat arrivé à terme en mars 2017. Cinq ans après, la Cour suprême a rayé le procès en réclamation de dommages.

Ils ont tous travaillé sur la base d’un contrat écrit et renouvelable chaque année. Ils disent avoir été maintenus à leur poste, en vertu d’une reconduction tacite de leur contrat. Après plus de dix ans à travailler dans des hôpitaux publics, ils estimaient avoir été employés de façon permanente.

Or, soutiennent les médecins dans leur plaintes respectives devant la Cour suprême, le ministère de la Santé a « résilié » leur contrat le 31 mars 2017. Les plaignants sont les docteurs Aleem Chaman, Mala Poinoosawmy, Ibrahim Maungoo, Aboo Siddick Keenoo, Joseph Regis Finette, Mariambee Nabeebux et les héritiers de feu Dr Munir Jowaheer. Ces derniers réclamaient dans leurs plaintes contre l’État, le ministère de la Santé et la Public Service Commission (PSC), les sommes respectives : Rs 4 millions, Rs 12,3 millions, Rs 8,2 millions, Rs 5,2 millions, Rs 6,7 millions, Rs 7,4 millions et Rs 6,6 millions.

Toutefois, la Cour suprême a rayé, le lundi 14 mars 2022, les sept procès en réclamation de dommages. La juge Véronique Kwok Yin Siong Yen a statué que leurs plaintes enfreignent la règle de non-cumul. Cela, puisqu’elles sont basées à la fois sur une faute délictuelle et aussi une faute contractuelle. Ce qui n’est pas autorisé.

Cette décision de justice survient après un point de droit en ce sens, soulevé par les défendeurs, soit l’État, le ministère de la Santé et la PSC. Les sept médecins ont été recrutés entre 2000 et 2005 par le ministère de la Santé. Le 24 mars 2016, ils ont reçu chacun une lettre du ministère de la Santé leur informant que leur contrat allait arriver à terme le 31 mars 2017 et qu’il ne sera pas renouvelé.