Honoraires impayés : l’avocat Paul Chong Leung obtient gain de cause en appel 

Les juges Aruna Devi Narain et Raatna Seetohul-Toolsee ont, le jeudi 22 septembre 2022, ordonné à ce que le client de l’avocat Paul Chong Leung lui rembourse la somme de Rs 110 000. C’est dans le cadre de l’appel interjeté par l’avocat contestant la décision de la cour civile intermédiaire qui avait rejeté sa plainte en réclamation pour honoraires impayés. 

L’avocat réclamait la somme de Rs 370 700 à un client qui avait retenu ses services, en 2002, pour un procès devant la cour industrielle. Le client était opposé à son ex-employeur. Il était convenu que les honoraires de l’avocat seraient 10 % du montant que le client recouvrerait de son ancien employeur. L’homme de loi avait également accepté qu’aucun honoraire ne lui sera dû si le client n’obtenait pas gain de cause devant la cour industrielle. 

Le client avait remporté son procès contre son ex-employeur devant la cour industrielle et aussi devant la Cour suprême en appel et en « cross-appeal ». Dans les trois affaires devant les deux instances, il était représenté par Me Chong Leung. 

L’ancien employeur, étant non-satisfait du verdict de la Cour suprême, avait fait appel au Privy Council. Il avait également été débouté devant le Conseil privé et avait été sommé de payer au client de Me Chong Leung des indemnités de  Rs 2 671 575. Cependant, ce dernier  n’avait pas représenté son client devant le Privy Council. 

Dans sa plainte, Me Chong Leung a souligné qu’en vertu de leur accord, son client devait lui payer la somme de Rs 270 700 pour les fois où il l’avait représenté devant la cour industrielle et la Cour suprême. Il lui avait aussi réclamé la somme de Rs 100 000, représentant les frais de voyage, portant ainsi sa réclamation à une somme de Rs 370 700. Cependant, la cour civile intermédiaire avait rejeté la réclamation de l’avocat. 

Dans leur jugement, les juges Aruna Devi Narain et Raatna Seetohul-Toolsee ont retenu quelques points d’appel de l’avocat. Elles ont statué que la cour civile intermédiaire a erré dans sa décision. Les juges ont ainsi annulé le verdict de la première instance et ont sommé le client de Me Paul Chong Leung de le dédommager de la somme de Rs 170 000. Comme il lui avait déjà remboursé la somme de Rs 60 000, il n’aura qu’à lui remettre Rs 110 000.