Garde d’enfants, partage des biens et pension alimentaire : les procédures à suivre en cas de divorce 

Connaissez-vous vraiment les procédures légales pour mettre fin à un contrat de mariage ? En outre, comment doit-on procéder pour le partage des biens, la garde d’enfants ou la pension alimentaire après la dissolution du mariage ? L’avocat Sandilen Calliapen a répondu aux questions de Priscilla Sadien et des auditeurs jeudi dernier.

Quels sont les différents régimes matrimoniaux ?
À Maurice, il y a principalement trois régimes matrimoniaux, notamment le régime de communauté de biens, communément appelé corps et biens, le régime de séparation de biens et le régime conventionnel.

Communauté de biens
Sous le régime de communauté de biens, tous les biens acquis pendant le mariage sont partagés entre les deux conjoints. C’est le régime pour lequel optent la majorité des Mauriciens. Auparavant, ne pas se marier sous le régime de communauté de biens était tabou, voire une honte dans certains cas.

Séparation de biens
En ce qu’il s’agit de ce régime, tous les biens acquis pendant le mariage par chaque individu, l’épouse ou l’époux, resteront un bien personnel. En cas de divorce, les conjoints auront leurs biens achetés séparément.

Régime conventionnel
C’est un régime qu’optent principalement les personnes qui possèdent beaucoup de biens, soit les riches. Les époux font un contrat entre eux pour régir les conditions de leur mariage. Dans le code civil mauricien, il y a des conventions. Évidemment, ils ne peuvent aller à l’encontre de ces provisions. Ils ont des dispositions d’ordre public à respecter. Par contre, ils peuvent, par exemple, choisir après trois ans de mariage de partager des biens entre eux.

Exceptions
Sous le régime de communauté de biens, il est possible que pendant le mariage, un parent fait don d’un bien, par exemple, un terrain ou une maison. Dans ce cas précis, le bien reçu ne sera pas partagé entre les deux conjoints. Cette donation restera un bien propre, obtenu comme une succession. Par contre, si le terrain est offert aux deux parties, à l’époux et à l’épouse, le bien sera aux deux conjoints.

Quelles sont les implications des régimes matrimoniaux sur le divorce ?
Étant marié sous le régime de communauté de biens, 50 % des biens iront à l’époux et 50 % à l’épouse, mais il y a une nuance à prendre en considération. En cas de décès de l’époux par exemple, la femme aura une part d’héritage en guise de succession, à moins que l’époux ait rédigé un testament au préalable. Sous le régime de séparation de biens, la question de 50/50 ne se pose pas, car les biens iront aux deux conjoints selon leurs acquisitions respectives.

Est-il possible de changer de régime matrimonial après le mariage ?
Oui, il est possible de changer de régime matrimonial. Il faudra formuler une demande et effectuer une publication dans des journaux au préalable comme pour le mariage civil. Par la suite, les procédures seront entamées, car il y a plusieurs implications. Cela peut se faire après cinq ans de mariage.

Implications
Lors d’un mariage sous la communauté de biens, les époux s’engagent aussi à rembourser les dettes de leur conjoint. Il faut être clair que les biens seront divisés en deux, soit 50/50, mais cela concerne les dettes aussi. Si une personne effectue un emprunt pour un voyage, ce n’est pas une dette qui concerne la communauté. Par exemple, un personal loan n’engage que la personne. Par contre, pour un prêt qui concerne la communauté, la banque exigera la signature du conjoint également.

Quels sont les types de divorce à Maurice ?

Divorce pour faute
Les raisons les plus communes sont les divorces pour faute où un conjoint a failli dans ses responsabilités. Il faudra demander un divorce pour une raison valable, par exemple, abandon du toit conjugal, la violence ou l’adultère. C’est une raison que la Cour prendra en considération. Il faudra démontrer devant la Cour que le conjoint a fauté gravement, par exemple, avec des vidéos, photos, un témoin, entre autres.

Divorce par consentement mutuel
Sur ce sujet, les deux époux sont d’accord pour divorcer. Auparavant, pour qu’un divorce par consentement mutuel soit acceptable, il fallait attendre cinq ans pour que cela prenne effet. Désormais, la durée d’attente est de deux ans. Par conséquent, les deux conjoints solliciteront le même avocat et un seul avoué. Fait important, c’est que les deux parties devront être d’accord sur tous les aspects, notamment la garde d’enfants, le partage des biens, la pension alimentaire, les biens mobiliers, entre autres. Tous ces aspects devront être mis dans une convention, un contrat qu’ils sont d’accord sur ces aspects et la demande sera effectuée.

Rupture de la vie commune
Selon la loi, si les deux parties n’ont pas vécu ensemble sur une durée de trois ans, l’un des conjoints peut entrer un cas au civil et demander une rupture de la vie commune. À savoir que sous ce régime de divorce, celui qui formule la demande en Cour devra donner une pension alimentaire à l’autre partie.

Acceptation du principe de la rupture
Ce régime est similaire au consentement mutuel. Les deux parties sont d’accord que le mariage n’est plus existant, mais ils ne sont pas d’accord sur certains aspects, comme par exemple la garde d’enfants, la pension alimentaire, entre autres. Dans ce cas de figure, l’acceptation du principe de la rupture est appliquée. Normalement, ce type de divorce est très rare.

Quelles procédures pour divorcer ?
Pour tous les cas mentionnés, il est obligatoire de solliciter un avoué, car ce sont des cas au civil. L’avoué préparera une procédure de divorce. Par la suite, celui-ci va relater les faits fautifs de la personne. Une fois terminée, le cas sera logé en Cour à la Family division de la Cour suprême. Cette instance a une division qui s’occupe seulement des aspects familiaux. De là, la Cour servira la pétition de divorce à la partie adverse et cette dernière devra se présenter en Cour. Des options lui seront proposées, notamment d’accepter, d’objecter, entre autres, et la Cour décidera.

Concernant le divorce par consentement mutuel, un contrat sera préparé, notamment sur comment les biens et les dettes seront partagés, l’Alimony, entre autres. Dans la pratique, ce type de divorce ira plus vite. À savoir que les prix varient, car les honoraires ne sont pas fixés par les avoués et avocats.

Est-ce que la Cour peut refuser une demande de divorce ?
Absolument, car si la Cour trouve que les faits reprochés contre la défense ne sont pas graves, ou deuxièmement que la personne a menti, c’est un retour à la case départ. Le mariage sera toujours considéré.

Après un divorce provisoire, un conjoint peut-il faire appel ?
Un divorce est d’abord provisoire. Ce n’est qu’après trois mois qu’il sera permanent. En attendant, il n’y a pas la possibilité de faire appel, mais la cour prévoit ces trois mois au cas où les deux parties se réconcilient. Ce n’est qu’une fois que le divorce a été prononcé permanent que l’une des deux parties pourra faire appel.

Legal aid
C’est une aide que propose l’État pour ceux qui n’ont pas les moyens de payer un avoué. Il y a un département en cour intermédiaire où devra se diriger la personne. Un ‘assessment’ de ses biens sera effectué, il/elle devra jurer un affidavit. Selon les procédures, les personnes touchant un revenu de plus de Rs 12 000 et possédant des biens à hauteur de Rs 500 000 ne sont pas qualifiées.