«Fraude fiscale» : L’appel de Thierry Lagesse et d’Ashish Kumar Seeburrun entendu devant le Privy Council

L’appel de Thierry Lagesse et d’Ashish Kumar Seeburrun a été entendu, lundi 27 avril 2020, devant le Privy Council par visioconférence. Les deux hommes contestent le jugement de la Cour suprême, qui avait annulé leur acquittement et ordonné un nouveau procès contre eux devant la cour intermédiaire. Cela dans le cadre d’une affaire de fraude fiscale. Les cinq Law Lords ont mis leur jugement en délibéré.
 
Cette affaire a éclaté suite à une enquête menée par la Mauritius Revenue Authority (MRA). Il ressort que le véhicule en question avait été évalué à 70 000 livres sterlings. Sa valeur réelle était de 143 500 livres sterlings. Le manque à gagner, selon le fisc, est de Rs 7,9 millions sur les droits d’accises. L’affaire fut ensuite référée à la police pour enquête.
 
Poursuivi pour entente délictueuse et évasion fiscale à l’importation d’une voiture de luxe, une Mercedes Benz SLS 63 AMG, en décembre 2010, Thierry Lagesse avait été acquitté le 28 juillet 2016 devant la cour intermédiaire. Thierry Lagesse était poursuivi aux côtés d’Ashish Kumar Seeburrun et de DhanishwarToolsee, de Plaine-des-Papayes. Ces derniers ont aussi été acquittés. Les trois hommes avaient plaidé non coupable. Toutefois, après leur acquittement, le Directeur des Poursuites Publiques (DPP) avait fait appel. La Cour suprême avait, le 20 juillet 2018, annulé le verdict de la cour intermédiaire et avait ordonné un nouveau procès. Celui-ci est actuellementgelé devant la cour intermédiaire en attendant une décision du conseil privé.