Fonction publique : quand la menace de suspension est brandie

Tout fonctionnaire, quel que soit son grade, fait l’objet d’actions disciplinaires allant à une suspension ou une interdiction de ses attributions pour faute professionnelle.

Sous les Public Service Commission Regulations, un fonctionnaire est interdit de ses fonctions s’il a commis un délit criminel et doit répondre à la justice. En attendant son jugement, il n’est pas autorisé à exercer et ne reçoit pas de salaire, mais son temps de service est comptabilisé.

Rashid Imrith, président de la Fédération des syndicats du secteur public, explique que selon les Public Service  Commission Regulations, un officier en charge peut interdire un fonctionnaire si :

1. des procédures sont enclenchées pour le licencier
2. il répond d’une charge criminelle
3. des procédures sont initiées pour le retirer du service dans l’intérêt public

De plus, fait remarquer le président syndical,  au cas où un fonctionnaire serait trouvé coupable par  une cour de justice et s’il ferait appel du jugement, il reste toujours sous le coup d’une interdiction, mais sans salaire. 

Suspension

Une suspension est le résultat d’une action disciplinaire, selon Rashid Imrith. Par le passé, un fonctionnaire est suspendu de ses fonctions pour une période ne dépassant pas 14 jours, laquelle a été ramenée à quatre jours sous l’Employment Rights Act. Pendant cette période, il n’a pas droit à son salaire.

Transfert

Pour le président syndical, une interdiction a toujours un effet psychologique néfaste sur un fonctionnaire, même s’il continue à toucher son salaire. De plus, souligne Rashid Imrith, le gouvernement continue à lui verser son salaire, même s’il ne travaille plus.

Rashid Imrith est d’avis qu’au lieu d’interdire un fonctionnaire, on peut le transférer à un autre département, en attendant qu’on décide de son sort.

Radhakrishna Sadien : « Éliminer une mauvaise perception »

Pour le président de la Government Services Employees Association (GSEA), c’est une mauvaise perception de dire qu’un fonctionnaire  n’a aucun souci financier, car même interdit, il  bénéficie toujours de son salaire.

Pour soutenir son argument, Radhakrishna Sadien attire l’attention sur le fait que le fonctionnaire en question n’a droit qu’à son salaire de base uniquement. Il est ainsi privé du régime des heures supplémentaires, de prime de déplacement (Travelling Grant), de sa prestation de passage (Passage Benefit), de ses congés (Local Leaves) et de promotion. « Cela représente un manque à gagner important   pour le fonctionnaire en question. »

Le dirigeant syndical explique que dépendant de son salaire de base, le fonctionnaire arrive difficilement à subvenir aux besoins de sa famille. Cette situation va perdurer aussi longtemps que durera son interdiction.  Plusieurs fonctionnaires se retrouvent dans cette situation depuis des années, souligne Radhakrishna Sadien.

Pas le moyen de s’offrir les services d’un avocat

De plus, le président de la GSEA soutient que c’est le fonctionnaire qui doit payer de sa poche les frais d’un avocat pour défendre ses intérêts devant une cour de justice. D’ailleurs, Radhakrishna Sadien fait comprendre que l’intéressé ne bénéficie d’aucun remboursement, même s’il est  blanchi. Il attire aussi l’attention sur le fait que généralement, les petits fonctionnaires n’ont pas le moyen de s’offrir les services d’un avocat de haut calibre.   

Mais si par malheur, le fonctionnaire en question est jugé coupable et licencié, poursuit le dirigeant syndical, il n’a droit à aucune pension et ‘Severance Allowance’ (indemnités de licenciement) qu’importe le nombre de ses années de service. « Je connais des fonctionnaires qui comptaient une trentaine d’années de service et qui ont tout perdu. »

Pour Radhakrishna Sadien, être suspendu de ses fonctions est aussi une souffrance psychologique  que subit le fonctionnaire « souvent pendant des années ». L’opinion publique le condamne à tout jamais, malgré le fait que, par la suite, il soit blanchi par la justice.     

Le président de la GSEA explique qu’il ne défend pas l’indéfendable, tout fonctionnaire devant scrupuleusement respecter le code d’éthique de la Fonction publique. Parmi, ne pas ternir la réputation du service public, même en dehors de leurs heures de travail.

Corps paraétatiques

Deepak Benydin, président de la Federation of Parastatal Bodies & Other Unions, insiste pour la création d’une Parastatal Bodies Service Commission chargée de recrutements, de promotions et d’actions disciplinaires dans les corps paraétatiques. Il dénonce les conditions dans lesquelles les comités disciplinaires sont conduits dans certains établissements publics. Il  condamne le fait que ce sont surtout les dirigeants syndicaux qui sont visés.

Actions syndicales en vue 

Deux Senior Engineers, un ingénieur, deux Technical Officers, deux Technical Assistants et un chauffeur ont été interdits de leurs fonctions, le vendredi 26 août. Ce que condamne Dewan Quedou, président du Mauritius Trade Union Congress (MTUC). Le Procedural Agreement liant le WMA Employees Union au management n’aurait pas été respecté, selon lui. Par ailleurs, il souligne que toute une section de la Mechanical and Electrical Unit a été décapitée. Il dit d’autant plus ahuri, les lettres de suspension ne faisant mention d’aucune charge contre les employés concernés. Dewan Quedou lance un appel au Premier ministre sir Anerood Jugnauth et au vice-Premier ministre et ministre des Services publics Ivan Collendavelloo pour intercéder en faveur de ces employés. S’il privilégie le dialogue dans un premier temps, il n’écarte pas des actions syndicales, dont une grève de la faim illimitée d’ici une vingtaine de jours. Il parle de relations industrielles tendues à la Waste Water Authority (WMA).