Financement politique: les principales recommandations du comité Xavier-Luc Duval

Le comité interministériel, mis sur pied pour se pencher sur la réforme électorale et présidé par le Premier ministre adjoint Xavier-Luc Duval, a soumis ses recommandations, surtout sur le volet du financement politique.

Voici les principales recommandations :

Aides financières de l’État : conditions Les dons politiques provenant des groupes religieux, des institutions gouvernementales, ou encore des autres compagnies dans lesquelles l’État est actionnaire, seront interdits. C’est ce qui ressort en premier des propositions formulées. Le comité interministériel propose qu’à l’avenir l’État finance les formations politiques qui participeront à des élections. Le rapport recommande toutefois que ce ne soit qu’après la proclamation des résultats que les partis politiques et candidats pourront obtenir cette aide financière. Pour être éligibles à cette aide financière, les partis politiques devront obtenir au moins 10 % de votes. C’est sur une base prorata que l’allocation de cette aide sera distribuée. Les candidats pourront aussi percevoir cette aide, à condition d’avoir recueilli au moins 10 % de votes. Aides financières du secteur privé : aucune limite Le comité est d’avis qu’il ne faut imposer aucune limite aux compagnies privées souhaitant faire des dons aux partis politiques. Mais aucun don ne doit être fait en espérant obtenir des avantages politiques ou financiers à l’avenir. Dons anonymes Les dons politiques effectués anonymement ne devront pas dépasser le seuil de Rs 50 000. La logique est de protéger les petits donateurs contre des éventuels cas d’harcèlement. Le comité propose finalement que la loi fasse provision pour sanctionner les personnes qui iront contre ces mesures. Des sanctions telles que la perte de leurs sièges, ou encore des peines de prison. Le comité propose aussi que les dépenses des candidats aux législatives passent de Rs 150 000 [par candidat] à Rs 1 million par candidat. Voir tableau : [lptw_table id="24161" style="material-red"]