Évaluations privées : Yodhun Bissessur fixé sur son sort le février 2024

L’ancien directeur du bureau d’évaluation a-t-il abusé de ses fonctions en vertu de l’article 7 du Prevention of Corruption Act ? C’est le magistrat Kevin Rangasamy, de la Financial Crimes Division, qui devra en décider.

C’est le 20 février 2024 que Yodhun Bissessur, l’ancien directeur du bureau d’évaluation, sera fixé sur son sort. Il est poursuivi par l’Independent Commission Against Corruption (Icac) pour usage abusif de sa position à des fins personnelles. 

Il lui est reproché d’avoir effectué, entre 2008 et 2010, neuf évaluations à titre privé pour différentes entités, pendant ses heures de travail au département d’évaluation à la Rainbow House, Port-Louis, et à la Nexteracom Tower II, Ébène. Pour ces évaluations, il aurait reçu des paiements allant de Rs 28 000 à Rs 140 000. Yodhun Bissessur plaide non coupable. 

Ce mercredi 27 décembre 2023, l’Icac, par le biais de Me Preesha Bissoonauthsing, a présenté son réquisitoire devant la Financial Crimes Division (FCD) de la cour intermédiaire. L’avocate a souligné que toute évaluation effectuée pour des entités autres que le gouvernement devrait être considérée comme « privée ». Elle a invité le magistrat Kevin Rangasamy à prendre en compte la manière dont ces évaluations ont été réalisées, notamment en utilisant les ressources du bureau d’évaluation, ainsi que l’heure à laquelle ces travaux ont été entrepris. Selon l’avocate de l’Icac, Yodhun Bissessur aurait abusé de ses fonctions en vertu de l’article 7 du Prevention of Corruption Act (Poca). 

L’avocate de la commission anticorruption a cependant informé la cour qu’elle n’insistera pas sur la neuvième accusation retenue contre Yodhun Bissessur dans cette affaire. À savoir celle d’avoir permis une réduction de la valeur d’une propriété attribuée à Mme Tang Sip Shiong, notamment en incitant la directrice adjointe par intérim à réviser la valeur de la propriété de Rs 8,75 millions à Rs 4 millions. 

Auparavant, les avocats de Yodhun Bissessur, à savoir Mes Gavin Glover, Senior Counsel, et Nabil Moolna, ont plaidé que les évaluations en question « ne constituaient pas des évaluations privées ». La défense a évoqué des travaux supplémentaires non inclus dans son « scheme of duties », car ils ont été effectués pour des sociétés d’État par Yodhun Bissessur en tant que Chief Government Valuer. Ils ont notamment mentionné le cas de Business Parks of Mauritius Ltd (BPML). 

Le magistrat Kevin Rangasamy fera connaître son jugement le 20 février 2024.