Erreurs administratives à l’État civil : comment rectifier le tir

Une erreur administrative peut causer d’immense préjudice à une personne.

L’orthographe de votre nom sur vos documents officiels tels que votre acte de naissance, votre acte de mariage ou votre acte de décès est incorrecte. Vous a-t-on déclaré mort alors que vous êtes bel et bien en vie ? Autant d’erreurs administratives qui ont des conséquences préjudiciables majeures pour les personnes concernées. Est-il possible de les rectifier ? Le point avec Me Sandilen Calliapen.

Lorsque des erreurs administratives surviennent sur des actes de naissance, de mariage ou de décès, où peut-on déposer une plainte ?

Si vous rencontrez des erreurs administratives, vous pouvez prendre certaines mesures pour les résoudre. Tout d'abord, il faut se rendre à l'État civil de Port-Louis et pour déposer une plainte. Les officiers de l'État civil vérifieront si la copie que vous avez reçue correspond à l'acte original enregistré. Si une erreur est présente sur l'acte original, vous devrez saisir la cour de district en vertu de la section 50 de la Civil Status Act. Veuillez noter que cela s'applique uniquement aux erreurs administratives. Cependant, si vous souhaitez contester ou établir un lien de parenté différent, vous devrez alors saisir la Cour suprême.

Pourquoi, l’État civil ne peut-il pas effectuer la rectification suivant la plainte d’une personne ?

Il y a deux points importants à considérer. Premièrement, la loi stipule la procédure à suivre en vertu de la Section 50 de la Civil Status Act. Par conséquent, l'État civil n'est pas autorisé à faire des rectifications de manière autonome. Deuxièmement, ces documents sont d'une importance cruciale, car ils concernent l'état civil d'une personne. Il se peut que le législateur examine la procédure afin de permettre à l'État civil de mener des enquêtes et de procéder aux rectifications nécessaires. Cependant, il est important de disposer des garanties pour s'assurer que le résultat souhaité soit obtenu.

Où se situent nos lacunes ?

Nous sommes tous humains et les erreurs peuvent survenir. Cependant, il est crucial de faire preuve d'une plus grande précision. Certes, notre système actuel est adéquat. Toutefois, il faudrait améliorer notre système informatique afin de le rendre plus efficace. Des progrès dans ce domaine contribueraient à réduire les erreurs administratives et à garantir un meilleur service.

A-t-on un délai à respecter ?

Non, néanmoins, si le magistrat rejette la demande, la personne concernée à six mois pour faire appel devant la Cour suprême.

Si la personne est désavouée devant la Cour suprême, quel autre recours a-t-elle ?

Elle peut faire appel de la décision de la Cour suprême dans un délai de 21 jours.

Quelle est la procédure ?

La loi exige une demande écrite, mais ne précise pas le format spécifique. Une fois que vous avez déposé votre demande devant la cour de district, le magistrat sollicitera les conclusions du ministère public. Ensuite, le magistrat peut soit accepter, soit refuser la demande.

Si elle est approuvée par le magistrat, le préposé de l'État civil ou la personne concernée doit informer le registraire de l'État civil de cette décision. Le registraire effectuera les rectifications nécessaires conformément à la requête de la Cour.

Comment avoir recours à la Cour suprême pour effectuer une telle rectification quand il s’agit d’une erreur administrative ?

Pour recourir à la Cour suprême, la personne concernée doit déposer une action devant l’instance, connue dans le giron du judiciaire sous le terme de « plaint with summons ». La plainte doit être déposée contre l'État civil, selon les circonstances et la nature de la demande. Malheureusement, le processus peut prendre plusieurs années avant qu'une décision ne soit rendue, car il arrive que la Cour ordonne une enquête du ministère public ou que la personne concernée doit présenter des preuves justifiant et identifiant l'erreur commise.

Quelles sont les conséquences d’une telle erreur administrative ?

Les préjudices subis dépendront de l'origine de l'erreur commise par l'État civil et du type d'erreur en question. Les documents administratifs sont généralement utilisés par les individus pour effectuer diverses démarches dans tous les aspects de leur vie. Ainsi, les préjudices peuvent varier en fonction de la nature de ces démarches. Cependant, il existe des cas où une personne est déclarée décédée alors qu'elle est en réalité en vie, souvent en raison de la confusion entre deux personnes portant le même prénom et nom de famille. Dans de tels cas, les préjudices subis sont considérables. Par exemple, la personne peut rencontrer des difficultés concernant sa pension de retraite, entre autres conséquences négatives, causant ainsi des problèmes significatifs dans sa vie.

Comment une personne peut-elle obtenir réparation ?

Tout dépend du type d'erreur commise. En cas d'erreur grave de la part de l'État civil, la personne concernée a la possibilité de saisir la Cour suprême pour demander réparation. Un exemple concret serait lorsque quelqu'un est déclaré mort alors qu'il est toujours en vie. Dans ce cas, la personne peut engager une action en justice devant la Cour suprême afin d'obtenir une ordonnance de rectification des documents de l'État civil, ainsi que de demander des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Les quelques cas portés devant la Cour suprême

Il est déclaré mort après 26 ans

Un résident de Chamouny a été déclaré mort le 1er octobre 1997 et incinéré dès le lendemain. Cependant, il n'existait aucun document officiel pour attester de son décès. À l'époque de sa mort, il avait 67 ans. Il s’était autrefois marié à une femme nommée Rookmeenee en 1955, mais ils se sont séparés en 1980. De leur union est né un fils unique, Rajendranath. Ce sont la veuve de ce dernier et ses enfants qui ont intenté une action en justice devant la Cour suprême. Leur objectif était de faire enregistrer le décès de leur grand-père et beau-père, ainsi que de demander les modifications nécessaires à l'État civil.

La plainte visait spécifiquement l'État civil, et le ministère de la Sécurité sociale, le ministère public. Les enfants du défunt issus d'une autre relation étaient également cités en tant que co-défendeurs. La non-déclaration du décès du sexagénaire avait causé de graves préjudices, empêchant tout partage des biens du défunt. Finalement, le 14 avril 2023, la Cour suprême a accédé à leur demande. Elle a ordonné à l'État civil d'effectuer les modifications appropriées pour rectifier la situation.

Elle est déclarée après 65 ans

Une femme de 65 ans avait vécu sans jamais avoir son propre acte de naissance, car elle avait utilisé sans savoir celui de sa cousine. Cependant, elle a finalement décidé de rectifier la situation. Elle s'est tournée vers la Cour suprême pour demander que les amendements nécessaires soient effectués. Le 17 avril 2023, la Cour suprême a accédé à sa requête et a ordonné à l'État civil de procéder à l'enregistrement approprié.

Cette mère de famille avait toujours cru qu'elle était née en 1957 dans la région des Plaines Wilhems. Cependant, cette sexagénaire n'a jamais connu ni sa mère ni son père, car dès sa naissance, elle a été placée dans un orphelinat. À l'âge de 15 ans, elle affirme avoir quitté l'orphelinat pour vivre avec un homme nommé Clive. Le directeur de l'institution lui aurait alors remis un certificat de naissance qu'elle croyait être le sien. Clive devint plus tard son époux, et de leur union naquirent deux fils, dont l'un souffre d'un handicap mental.

La sexagénaire a découvert qu'elle avait utilisé l'acte de naissance de sa cousine lorsqu'elle a demandé sa carte d’identité biométrique. Cette situation a engendré de nombreuses difficultés pratiques et administratives pour elle. En effet, son plus jeune fils étant handicapé, elle ne pouvait pas demander l'ouverture d'une tutelle pour lui. De plus, elle était privée de divers avantages tels que le transport public gratuit, la pension de vieillesse et les facilités bancaires.

Déclarée morte depuis 1952 alors qu’elle est vivante

L'histoire de cette femme est saisissante. À l'âge de seulement trois ans, elle a été déclarée morte le 12 mars 1952, alors qu'elle était bien vivante. Aujourd'hui âgée de 74 ans, elle a finalement obtenu justice devant la Cour suprême le 9 juillet 2021. Le juge Denis Mootoo a conclu de manière indéniable que la septuagénaire avait été faussement déclarée morte le 12 mars 1952. Il a donc ordonné à l'État civil de rectifier cette erreur.

La tragique confusion s'est produite lorsqu'en réalité, c'était sa petite sœur qui était décédée en 1952. Il semble que ses parents aient malencontreusement utilisé son acte de naissance à la place de celui de sa sœur pour annoncer son décès. Dans sa plainte, la septuagénaire a affirmé être mariée et mère de trois enfants, dont l'un est décédé en 2017. Elle a souligné qu'elle avait obtenu un passeport en 1979 et une carte d'identité en 1985 sans aucun problème. Ce n'est qu'en 2018 qu'elle a été choquée d'apprendre qu'elle avait été déclarée morte depuis le 12 mars 1952.

Ces différentes histoires montrent les conséquences bouleversantes d'une erreur administrative et soulignent l'importance d'une rectification précise de l'État civil pour garantir la reconnaissance légale de l'existence d'une personne.

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