L’État, le Commissaire de police et trois policiers visés dans une plainte de Navin Ramgoolam en Cour suprême, ont soumis leur défense, le jeudi 19 septembre 2019. Ils insistent sur le fait que les mandats de perquisition pour fouiller la résidence de Riverwalk et le bureau de l’ancien Premier ministre, à Port-Louis, ont été obtenus légalement.
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La plainte logée en Cour suprême par l’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, a été appelée le jeudi 19 septembre 2019 devant le Master and Registrar. L’ancien chef du gouvernement recherche un ordre sommant la police de lui restituer la totalité des biens saisis chez lui, y compris les Rs 220 millions. Il allègue que les perquisitions faites à son domicile par la police en février 2015 étaient illégales. Il réclame Re 1 symbolique à titre de dommages dans l’affaire.
La plainte de Navin Ramgoolam est dirigée contre l’État, le Commissaire de police, trois officiers du Central Criminal Investigation Department (CCID) – les sergents Ramdoo, Seebaruth et le constable Veder – et trois magistrates des cours de district, notamment Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Naika Gannoo. Ces derniers sont cités dans la plainte comme étant les défendeurs.
Dans sa plainte, le leader du Parti travailliste affirme que les magistrates n’avaient pas suffisamment de justifications pour émettre les mandats de perquisition de sa demeure de River Walk et de son bureau à Port-Louis. Cela, en raison du fait que certains de ces mandats ne spécifiaient pas les ‘items’ devant faire l’objet de saisie par la police.
Pièces à conviction
Jeudi, l’État, le CP et les trois policiers ont déposé un document commun en guise de défense à la plainte de Navin Ramgoolam. Dans le document rédigé par Me Verna Nirsimloo, Chief State Attorney, les cinq défendeurs insistent sur la validité des mandats d’arrêt émis dans l’affaire. Ils avancent que les perquisitions étaient valides et que les policiers engagés dans la saisie des coffres-forts et des valises étaient en droit de le faire aux yeux de la loi. Cela tant que ces ‘items’ demeurent des pièces à conviction sujettes à une enquête de police. Les défendeurs invitent la Cour suprême à rejeter la plainte de Navin Ramgoolam.
Les cinq défendeurs, ont par ailleurs, soulevé des objections en droit préliminaire. Notamment que Navin Ramgoolam « ne peut demander réparation en vertu de la Constitution et réclamait aussi des dommages-intérêts dans une même action ».
En sus, ils soutiennent que la plainte a été logée en violation de l’alinéa 4 (2) a) de la Public Officers Protection Act (POPA), qui stipule qu’un préavis écrit d’un mois est requis avant d’engager des poursuites contre des policiers et fonctionnaires. Aussi, lit-on dans le document, les policiers estiment qu’ils ne peuvent être « tenus responsables des actes accomplis conformément à un mandat émis par un tribunal ». L’affaire sera maintenant appelée le 15 octobre 2019.
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