En cour de cassation de Rome : l’appel pour extrader Nandanee Soornack irrecevable

La Cour de cassation à Rome a tranché en faveur de Nandanee Soornack.

Elle ne pourra être extradée vers Mauric, car il n’existerait « aucun traité d’extradition entre les deux pays » C’est la décision qui a été communiquée aux parties concernées le lundi 6 février. L’État mauricien avait fait appel contre le gain de cause obtenu, le 15 septembre 2016 à Bologne, par la femme d’affaires proche de Navin Ramgoolam.

L’État italien ne pourra extrader Nandanee Soornack. Cette demande de Maurice est « irrecevable », selon la Cour de cassation de Rome qui a tranché en faveur de la femme d’affaires proche de l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam. Selon les premières indications officielles, cette décision est motivée par le fait qu’il n’existerait « aucun traité d’extradition entre l’Italie et Maurice. »

Les autorités mauriciennes avaient depuis 2015 demandé  aux autorités italiennes d’extrader Nandanee Soornack pour les besoins des enquêtes en cours à Maurice. La police mauricienne avait soutenu que la femme d’affaires proche du leader du Parti travailliste, Navin Ramgoolam, était impliquée dans plusieurs cas de malversations et de corruption. Mais, l’équipe légale de Nandanee Soornack avait décidé de résister cette démarche.

Arrêtée à Parme le 16 avril 2015, la patronne d’Airway Coffee avait choisi de contrecarrer la démarche du Central CID visant à l’entendre pour trafic d’influence et blanchiment d’argent. Elle avait pendant ce temps été assignée à résidence en Italie. Les avocats de Nandanee Soornack avaient insisté sur le fait que leur cliente ne recevrait pas de traitement équitable si elle devait retourner à Maurice. Par conséquent, la partie mauricienne avait essuyé un premier revers en septembre 2016 avec Nandanee Soornack qui obtenait gain de cause contre l’extradition recherchée. Le gouvernement mauricien a alors initié les procédures d’appel devant la justice italienne.

Mais le 15 septembre  2016, le juge Alberto Pederiali, à Bologne, avait estimé que les arguments présentés par le gouvernement mauricien pour faire extrader Nandanee  Soornack n’étaient pas justifiés. Il avait ainsi annulé l’assignation à résidence de l’ex-agent politique du Parti travailliste. Mais la partie mauricienne avait décidé de faire appel contre le jugement de Bologne. La Cour de cassation a, pendant une longue séance le vendredi 3 février, écouté les parties concernées. Le camp Soornack a, durant le week-end, affiché un certain optimisme.

Malgré les arguments avancés par Maurice, la justice italienne a tranché en faveur de Nandanee Soornack. « Maurice ne dispose d’aucun traité d’extradition avec l’Italie » et c’est sur ce principe-là que repose la décision contre la requête mauricienne, jugée « irrecevable ».

Il n’existe pas de traité d’extradition entre Port-Louis et Rome

C’est l’absence de traité d’extradition entre Maurice et l’Italie qui est la cause de la déconvenue de l’État mauricien. C’est que confirme le Pr Andrea Saccucci, conseil légal de l’État dans un communiqué en début de soirée de lundi. « The appeal filed before the Italian Cour de Cassation was declared inadmissible. The text of the decision is not yet available. However, it is safe to assume that the Cour de Cassation upheld the conclusions of the General Prosecutor according to which there would be no extradition treaty currently in force between Italy and Mauritius and the Government of Mauritius would not be entitled to intervene or to appeal before the Italian judicial authorities because of lack of reciprocity », fait-il ressortir.

« It is clear however that the Cour de Cassation did not review the merits of the strong legal arguments raised by the Government of Mauritius in its written and oral pleadings which remained completely unanswered. The Government of Mauritius has cooperated in good faith with the judicial authorities in order to provide them with correct representation of the facts and to rebut the pretextual objections raised by Mrs Soornack in order to avoid justice in Mauritius », ajoute l’avocat. Il souligne que deux rapports d’experts ont également été soumis pour donner la garantie que Nandanee Soornack ne sera soumise à aucun mauvais traitement ou un procès non-équitable.

« With an unexpected and unprecedented decision, the Cour de Cassation dismissed the case on merely procedural grounds without ruling on the merits of the challenges », fait ressortir le Pr Andrea Saccucci. Pourtant, la partie mauricienne pensait dur comme fer qu’en s’appuyant sur un traité du XIXe siècle signé entre Londres et Rome, elle pouvait faire déporter l’amie de Navin Ramgoolam.

Alors que tout le monde s’accordait à dire qu’il n’existe pas de traité d’extradition entre Maurice et l’Italie, cet État avait signé un accord avec le Royaume-Uni du temps où Maurice était encore colonie britannique.  A l’accession de Maurice à l’Indépendance, sir Seewoosagur Ramgoolam s’était assuré que l’ensemble des traités signé par le passé continuent à être valides en vertu de la Convention des privilèges et d’immunités des Nations unies. Cette convention approuvée le 13 février 1946 permettrait à Maurice de jouir des accords conclus durant ces deux derniers siècles.