Écoutes téléphoniques : aucune demande d’interception faite par la police de 2019 à 2023

Entre 2019 et 2023, aucun exercice d’écoute « légal » n’a été effectué. C’est ce qu’a affirmé le Premier ministre dans une réponse écrite déposée au Parlement à une question de Reza Uteem remontant à novembre 2023.

Si la loi permet d’intercepter des appels téléphoniques ou de procéder à des écoutes dans des cas exceptionnels et après demande faite auprès d’un juge en Chambre, la police n’a fait aucune demande dans ce sens entre 2019 et 2023. Durant cette période, aucun exercice d’écoute « légal » n’a été effectué.

C’est l’affirmation faite par le Premier ministre, Pravind Jugnauth. Le député et président du MMM, Reza Uteem, voulait obtenir, le 14 novembre 2023, des informations quant au nombre de demandes faites par la police auprès d’un juge en Chambre pour chaque année entre 2019 et 2022.

Dans une réponse écrite, déposée bien après cette date et non publiée jusqu’ici, le chef du gouvernement fournit des éléments de réponse plutôt parlants. Il affirme que le commissaire de police l’a informé que « depuis 2019 au 9 novembre 2023, aucune demande d’interception de ce type n’a été faite » par la police. Cette déclaration peut surprendre au vu des préoccupations croissantes en matière de cybersécurité, de lutte contre le trafic de drogues et de prévention du terrorisme dans le pays, mais aussi au vu des bandes sonores de conversations téléphoniques publiées régulièrement par « Missie Moustass » depuis le 18 octobre dernier.

Dans sa réponse, Pravind Jugnauth devait aussi souligner que Maurice est un État de droit où la protection des droits fondamentaux est inscrite dans la Constitution. Il a rappelé que les articles 3 et 12 garantissent le respect de la vie privée, incluant les communications réalisées au sein des domiciles mauriciens. Néanmoins, il a précisé que des mécanismes légaux existent permettant à la police, dans le cadre d’enquêtes criminelles, de faire appel à la justice pour intercepter des communications dans des situations bien définies.

Les lois en vigueur encadrent strictement ces pratiques. Ainsi, la police mauricienne peut solliciter l’autorisation d’un juge pour procéder à des interceptions en vertu de l’article 32 de la loi sur les technologies de l’information et de la communication (ICT) Act 2001, l’article 29 de la loi sur la cybersécurité et la cybercriminalité 2021, l’article 56 de la loi sur les drogues dangereuses 2000, et l’article 25A de la loi sur la prévention du terrorisme 2002 (POTA). La Financial Crime Commission (FCC), dont la loi-cadre a été votée le 19 décembre dernier, lui permet aussi de procéder à des écoutes, et même d’installer des équipements sophistiqués d’écoute et d’espionnage sur des véhicules et dans des domiciles.Mais là aussi, il faut d’abord justifier la démarche auprès d’un juge en Chambre, comme le stipulent les articles 65 et 66 du FCC Act. Ces dispositions visent à équilibrer la nécessité des enquêtes et le respect de la vie privée des citoyens.