Demande de Rezistans ek Alternativ : la Cour suprême résignée

Il était question d’une audience rapide en vue de rendre un verdict sur la plainte de Rezistans ek Alternativ (ReA). Cela avant le 22 octobre 2019 : date butoir pour déposer sa candidature en vue des législatives du 7 novembre 2019. Le Chef juge Eddy Balancy s’est interrogé sur la faisabilité de l’exercice, lundi 14 octobre 2019.

L’idée était de remplacer le Senior Puisne Judge (SPJ) Asraf Caunhye, en mission à l’étranger, sur le panel désigné initialement pour écouter la plainte constitutionnelle de Rezistans ek Alternativ (ReA). Le parti politique conteste, depuis 2012, la disqualification d’un candidat à une élection, sur la base du fait qu’il omet de déclarer son appartenance ethnique. ReA avait adressé une lettre pour demander une audience rapide en raison de la date butoir pour l’exercice de dépôt de candidature (Nomination Day), soit le 22 octobre 2019

Si la plainte n’a jusqu’ici pas encore été entendue sur le fond, le Chef juge Eddy Balancy avait décidé de reconstituer le panel en remplaçant le numéro deux de la Cour suprême, le SPJ Asraf Caunhye, par la juge Rita Teelock. Celle-ci a ainsi rejoint le chef juge et les juges Nirmala Devat, David Chan Kan Cheong, et Gaitree-Jugessur Manna le lundi 14 octobre 2019. Cela en vue d’œuvrer vers un verdict dans les plus brefs délais.

Toutefois, à l’appel de l’affaire, la partie adverse soit l’État et les codéfendeurs dans l’affaire, à savoir l’Electoral Surpervisory Commission (ESC) et le bureau du commissaire électoral, ont fait cause commune en objectant au remplacement du SPJ Asraf Caunhye. 

«Futile exercice»

La démarche est partie d’une motion de l’avocat de l’ESC, Anwar Moollan, Senior Counsel. Celui-ci a objecté à un changement de juge à ce stade l’affaire. Option qu’il considère comme irrégulière. L’État, représenté par Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo, Acting Assistant Solicitor General, et le bureau du commissaire électoral, représenté par Me Kumari Kamlesh-Domah, State Counsel, se sont ensuite joints à cette motion. 

L’avocat de ReA, Me Rex Stephen a demandé un temps de réflexion. Cela après une remarque du Chef juge. « The whole idea of replacing justice Caunhye was to be able to hear this case before the Nomination Day. Even this court as presently constituted will never be able to hear and determine the case before the 22nd of October. There are already debates as to the constitution of the bench. We are wondering whether we are not doing a futile exercise by hearing arguments», a souligné le chef juge Eddy Balancy, après avoir entendu les points avancés par Me Anwar Moollan. 

Devant ledit commentaire du chef juge, Me Rex Stephen a souligné qu’il souhaite se concerter avec les membres de ReA avant d’annoncer sa position sur la question. L’affaire sera appelée ce mardi 15 octobre en Cour suprême.