Demande de réintégration au barreau mauricien: Prakash Boolell veut s’en remettre au Privy Council

L’ancien homme de loi veut recourir au comité judiciaire du Conseil privé. Il conteste la décision de la Cour suprême de ne pas le réintégrer au barreau mauricien 23 ans après sa radiation de l’Ordre des avocats. Prakash Boolell avait volontairement cessé de pratiquer, en septembre 1990, après avoir fait l’objet d’allégations d’escroquerie. L’ancien homme de loi avait été poursuivi, puis reconnu coupable en 2003. Le 18 mars 2013, il avait fait une demande pour réintégrer le barreau mauricien, afin qu’il puisse à nouveau exercer comme avocat. Il a notamment soutenu que cela fait 23 ans qu’il ne peut exercer et que cela lui a causé d’énormes difficultés et préjudices. Mais un ‘Full Bench’ de la Cour suprême, composé des juges Asraf Caunhye, Ah Foon Chui Yew Cheong et Iqbal Maghooa, a conclu, le 29 janvier 2016, que les arguments avancés par Prakash Boolell sont « erronés » et qu’ils ne pouvaient pas être considérés à ce stade. L’ex-avocat fait l’objet d’une autre charge d’escroquerie devant la cour intermédiaire. Prakash Boolell veut désormais contester la décision du ‘Full Bench’. Il a ainsi fait une demande auprès de la Cour suprême pour donner avis d’appel au comité judiciaire du Conseil privé. Car il estime que sa demande de réintégration au barreau soulève des questions constitutionnelles. La Constitution prévoit un droit d’appel contre toute décision judiciaire à l’exception de celle ayant trait à la suspension ou à la radiation d’un avocat, selon Prakash Boolell. L’ancien avocat se demande aussi si un tribunal ou un comité disciplinaire peut émettre une décision sans que celle-ci puisse être contestée en appel devant une juridiction supérieure. Prakash Boolell ajoute que la Cour suprême peut l’autoriser à faire appel devant le comité judiciaire du Conseil privé, vu qu’il n’exerce plus le droit depuis 23 ans. Il estime qu’il a déjà purgé sa peine.

Escroquerie

La demande de Prakash Boolell sera examinée par la Cour suprême le 14 mars. Son action est dirigée contre l’Attorney General et la Mauritius Bar Association. Il a retenu les services de l’avoué Indumatee Padya. Prakash Boolell fait l’objet d’une autre charge formelle d’escroquerie devant la cour intermédiaire. Il est accusé d’avoir escroqué un retraité de 70 ans de la somme de Rs 130 000. Un délit qui aurait été commis le 3 mai 2012, à Quatre-Bornes, selon le ministère public. Selon l’acte d’accusation, Prakash Boolell aurait fait croire au retraité qu’une des principales banques du pays aurait décidé de lui verser des dommages de Rs 12,7 millions dans le cadre d’une réclamation à cette institution. La victime aurait remis Rs 130 000  à l’avocat radié en croyant qu’il réglait les frais de justice du procès en réclamation.