Demande de recours au Conseil privé de Rex Stephen : la Cour suprême délibère 

L’avocat Rex Stephen conteste le jugement de la Cour suprême qui a rejeté sa demande de révision judiciaire. Il voulait que les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur la drogue qui le concernent soient revues. Sa requête en vue de recourir au Privy Council a été mise en délibéré devant la Cour suprême.

Le 13 avril 2022, les juges Aruna Narain et Jane Lau Yuk Poon avaient rejeté la demande de révision judiciaire de l’avocat Rex Stephen. Il contestait les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur la drogue qui le concernent. Les juges avaient aussi fait plusieurs remarques concernant les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur la drogue. Ainsi, des termes utilisés dans le rapport avaient été revus. 

Par la suite, Me Rex Stephen avait demandé l’autorisation à la Cour suprême d’avoir recours au Conseil privé. C’était pour contester ce jugement de la Cour suprême. 

Dans sa plaidoirie, le mardi 17 janvier 2023, Me Gavin Glover, Senior Counsel et avocat de Me Rex Stephen, a estimé que la manière dont la Cour suprême a traité la procédure de révision était excessive. 

Pour sa part, Me Najiyah Nuha Jeewa, Principal State Counsel, a avancé que la Cour suprême a bien compris les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur la drogue. Et que l’instance ne s’est substituée à la commission à aucun moment. Il représente le président de la commission d’enquête, Paul Lam Shang Leen, et ses assesseurs, Sam Lauthan et Ravind Kumar Domun.

Me Meenakshi Bhogun, Principal State Counsel, qui représente les codéfendeurs, a abondé dans le même sens. Pour elle, la Cour suprême n’a pas outrepassé sa juridiction. Les codéfendeurs sont l’État, l’Attorney General, Koosiram Conhye, secrétaire de la commission d’enquête sur la drogue et le secrétaire du président de la République. Après avoir écouté les plaidoiries, les juges Aruna Narain et Shameen Hamuth-Laulloo ont mis en délibéré leur décision.