[Défi Plus] La Law Reform Commission propose des peines plus sévères et une redéfinition du viol

Des peines plus sévères et une redéfinition du viol. C’est ce que propose la Law Reform Commission dans son dernier rapport remis au bureau de l’Attorney General.

La Law Reform Commission (LRC) a en effet soumis à l’Attorney-General, à sa requête, dans le cadre de la réforme du Code pénal mauricien, un Discussion Paper portant sur la réforme des infractions sexuelles dans le Code pénal. 

«Concernant le viol, une définition est proposée, ce qui fait cruellement défaut actuellement dans notre droit. Avec la réforme, le viol serait caractérisé par tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise. Cette nouvelle définition permettra de réprimer un certain nombre d’agissements sexuels qui ne sont actuellement appréhendés qu’à travers le prisme des attentats à la pudeur. Aucune distinction ne sera faite selon le sexe de l’auteur du crime ou de la victime. Qui plus est, le lien conjugal ne pourra plus faire obstacle à des poursuites pour viol quand un époux a contraint l’autre à une relation sexuelle, puisque le viol conjugal sera explicitement consacré, la réforme proposée l’érigeant même en circonstance aggravante emportant ainsi une peine plus lourde», explique la Law Reform Commission dans un communiqué de presse émis le 29 avril dernier.

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