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Declaration of Assets Act : les élus, nominés politiques et hauts fonctionnaires concernés à partir de juin

parlement

La loi sur la déclaration des avoirs entrera pleinement en vigueur au mois de juin. C’est ce que nous confirme une source autorisée auprès du bureau du Premier ministre. Cela après les différents commentaires émis par l’opposition, notamment le Mouvement militant mauricien (MMM)).

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Son leader, Paul Bérenger, avait en conférence de presse vendredi dernier, critiqué le fait que cette loi votée l’an passé à l’Assemblée nationale soit appliquée de manière partielle. Il avait lancé un appel pour que les avoirs des députés soient rendus publics avant les prochaines élections générales. « Élus de l’Assemblée nationale, de l’Assemblée Régionale de Rodrigues, conseillers des Collectivités locales, membres du judiciaire, hauts fonctionnaires, chairmen et CEO des institutions gouvernementales, seront tous sujets d’ici le mois de juin », avance ce proche collaborateur du Premier ministre. Cette même source explique que l’application partielle de la loi est due au fait qu’il a, dans un premier temps, finalisé plusieurs procédures qui ont pris du temps. Notamment la préparation des questionnaires.

L’entrée en vigueur de la Declaration of Assets Act a aussi nécessité la préparation de la liste des ‘Statutory bodies’ qui seront exemptées par cette loi. « Certaines organisations, telles que les Speaking Unions ne tomberont pas sous cette loi, car elles ne sont pas impliquées dans la gestion matérielle », explique la source. Les ‘Statutory bodies’ qui seront exemptées de la Declaration of Assets Act sont notamment, le National Remuneration Board (NRB), le World Hindi Secretariat, le National Wage Consultative Council, entre autres.

Il a également fallu équiper l’Independent Commission Against Corruption (Icac) de toute la logistique nécessaire pour s’engager dans cet exercice de déclaration des avoirs. Une autre source souligne que, dans le passé, la commission anticorruption devait uniquement s’occuper des avoirs de 70 personnes. « À présent, ils seront un millier concernés par cette nouvelle loi. »

 

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