Décision de la Cour suprême - Cartes bancaires : la CCM doit réexaminer une affaire de concurrence déloyale présumée 

La Cour suprême a annulé, le vendredi 30 août 2024, une décision de la Competition Commission of Mauritius (CCM) en date du 14 juin 2019 concernant le secteur des cartes bancaires, notamment MasterCard et Visa. Cette décision fait suite à un appel interjeté par MasterCard International Incorporated, contestant la validité de la décision de la CCM. 

Le litige concernait les frais d’interchange (Issuer Interchange Fee, IIF) appliqués par MasterCard et Visa, c’est-à-dire les frais que la banque du commerçant verse à la banque du titulaire de la carte lors d’un achat. En 2012, la CCM avait lancé une enquête sur ce secteur et avait conclu que les taux des IIF pouvaient potentiellement nuire à la concurrence. En réponse, elle avait imposé un plafond de 0,5 % sur ces frais pendant cinq ans. 

MasterCard International Incorporated avait contesté cette décision, arguant que la CCM n’avait pas pris en compte ses arguments de manière adéquate ni fourni des justifications claires pour ses conclusions. Les juges Aruna Devi Narain et Veronique Kwok Yin Siong Yen ont donné raison à MasterCard, soulignant que la CCM n’avait pas fourni de raisons suffisamment détaillées pour sa décision. La Cour a insisté sur l’obligation légale de la CCM de fournir des justifications claires, en particulier dans des affaires complexes comme celle-ci. En conséquence, l’instance judiciaire a ordonné un réexamen complet de l’affaire par la commission.

Celle-ci devra organiser une nouvelle audition, en veillant à prendre en compte les préoccupations de MasterCard International Incorporated et à évaluer toutes les preuves pertinentes. 

Au vu de leur décision dans l’affaire MasterCard International Incorporated, les juges ont rejeté deux autres appels similaires de Visa Worldwide Pte Limited et la BCP Bank (Mauritius) limited (auparavant connu comme la Banque des Mascareignes Ltd).