Crise institutionnelle : le DPP parle d’abus de la police par rapport aux accusations provisoires  

Me Rashid Ahmine, le Directeur des poursuites publiques, a répondu aux accusations d’Anil Kumar Dip, le commissaire de police, concernant l’abus de pouvoir. Il nie avoir outrepassé ses fonctions et demande le rejet de la plainte.

Le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, réfute l’accusation d’avoir usurpé les pouvoirs du commissaire de police (CP) Anil Kumar Dip. Cette affirmation figure dans sa défense soumise le lundi 20 mai 2024 à la Cour suprême, en réaction à la plainte constitutionnelle formulée à son encontre par le chef de la police. Dans sa plainte, le CP soutient que le DPP empiète sur ses prérogatives constitutionnelles, notamment concernant les demandes de libération sous caution de certains détenus. 

Par l’intermédiaire de ses hommes de loi, notamment Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, et Me Vijay Kumar Dwarka, Senior Attorney, le DPP a repondu dans sa défense : « The misuse of provisional charges by the Police in particular has led to call for reforms by parliamentarians, Law Reform Commission, law practitioners, academics, the press and the public at large, amongst others, including calls for the passing of a Police and Criminal Evidence Act that would do away with the provisional charge, and this, precisely to end any abuse made thereof by the Police. »

De plus, le DPP souligne que le CP conteste les décisions de son bureau uniquement dans des affaires impliquant des opposants au gouvernement. Il fait référence aux cas mentionnés dans la plainte du CP, en particulier ceux de Bruneau Laurette et d’Akil Bissessur.

Me Ahmine nie avoir empiété sur les pouvoirs du CP. Il affirme qu’une distinction doit être établie. Les enquêtes sont du ressort de la police, mais lorsqu’il s’agit de représenter le droit devant un tribunal, cette responsabilité incombe au DPP, souligne-t-il. Il demande donc le rejet de la plainte du CP Anil Kumar Dip. 

Par ailleurs, la chef juge suppléante, Nirmala Devat, a accédé, lundi, à une demande de report, formulée au nom du DPP. Auparavant, le Full Bench, composé de la chef juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul, de la Senior Puisne Judge Nirmala Devat, et de la juge Sulakshna Beekarry-Sunasee, avait programmé l’audience sur le fond pour le 28 mai 2024.

Ce lundi, lors de l’appel de l’affaire, Me Bhuckory a sollicité le report de cette audience, invoquant le « court délai » accordé pour préparer leur plaidoirie. Il a ajouté qu’il sera assisté par sir Geoffrey Cox, King’s Counsel, qui a pris des dispositions pour se rendre à Maurice. 

L’avouée du CP, Me Shamila Sonah-Ori, Me Atish Roopchand, avocat de la Financial Crimes Commission (FCC), et Me Shakeel Bhoyroo, représentant du bureau de l’Attorney General, se sont opposés à la requête du DPP.  La chef juge par intérim a toutefois accordé le renvoi de l’affaire. La nouvelle date sera fixée par voie de circulaire. 

Par ailleurs, ce lundi, le CP a présenté sa plainte en excluant le président de la République, Prithvirajsing Roopun, cité initialement comme partie à l’affaire, et en remplaçant le nom de l’Independent Commission against Corruption par celui de la FCC.