Cour suprême : une sanction disciplinaire contre un policier invalidée

Suspendu sans salaire en 2010, le constable Claudius Brunette avait fait appel de la décision du Commissaire de police. La Disciplined Forces Service Commission avait rejeté l’appel. Huit ans après, la Cour suprême a invalidé la sanction disciplinaire.

Claudius Brunette a obtenu gain de cause, le jeudi 15 février 2018, devant la Cour suprême. Le policier avait demandé à cette instance de revoir la décision de la Disciplined Forces Service Commission (DFSC) en date du 23 janvier 2018. Date à laquelle cet organisme avait rejeté l’appel interjeté par le constable. Celui-ci avait écopé, le 3 février 2010, d’une suspension de deux jours sans solde. Punition infligée par le commissaire de police d’alors et suivant la tenue d’un comité disciplinaire.

L’avocat du policier, Vikash Teeluckdharry, a tenu un point de presse jeudi après-midi à son étude. Il a notamment expliqué que les ennuis de son client avec la justice ont débuté le 30 mai 2005. Ce jour-là, le constable Brunette était affecté au centre de détention juvénile de Petite-Rivière. Deux des pensionnaires de l’établissement avaient réussi à prendre la fuite.

Il s’agissait de deux mineurs incarcérés pour vol. Le policier avait été inculpé, à titre provisoire, pour avoir permis aux deux mineurs de s’échapper. Plus tard, selon son avocat, le bureau du Directeur des Poursuites publiques (DPP) a abandonné les accusations. Mais voilà qu’un comité disciplinaire avait été institué contre le constable Brunette.

Faits inquiétants

Dans un affidavit juré le 26 janvier 2015, le policier accuse les deux défendeurs (le commissaire de police et la DFSC) d’avoir commis des fautes graves contre lui. Notamment en lui refusant la possibilité de présenter une lettre de son avocat au comité disciplinaire.

Claudius Brunette avance que les défendeurs ont failli à lui communiquer une copie des dépositions des  témoins assignés contre lui. Le policier soutient que les défendeurs lui ont interdit d’appeler des témoins en sa faveur. Il leur reproche aussi de ne pas l’avoir remis une copie du procès-verbal des travaux du comité disciplinaire en vue de l’aider à préparer ses points d’appel.

Le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge David Chan Kan Cheong ont statué, dans leur verdict, que le Standing Order 21 de la police ne donne pas droit à un policier d’être représenté par un avocat. Ils ont toutefois souligné qu’il n’y a rien qui justifie l’urgence d’aller de l’avant avec le comité disciplinaire.

La Cour suprême a établi qu’il a eu une irrégularité dans la procédure puisque la loi stipule qu’un policier faisant face à un comité disciplinaire doit obtenir les dépositions des témoins. La Cour suprême dit noter des faits inquiétants dans cette affaire. Elle a donc renversé la décision de la DFSC de suspendre le policier.

L’avocat du constable lance un appel au CP

Durant son point de presse, Me Vikash Teelcukdharry a déclaré : « Mon client a été privé de la Long Service Medal en raison de cette suspension. Je lance un appel au commissaire de police pour que l’honneur du policier soit rétablie en remettant à ce dernier sa médaille le 12 mars. Mon client a connu un manque à gagner de Rs 300 000 sur son salaire à cause des mesures disciplinaires prises contre lui. »