Contrat pour des unités de filtration : la CWA face à une demande d’injonction

La compagnie Pipeline Utility Solutions Ltd a logé une demande d’injonction devant la chambre commerciale de la Cour suprême. Elle réclame un ordre de cette instance afin d’interdire à la Central Water Authority (CWA) d’allouer un contrat pour des filtrations conteneurisées sous un certificat d’urgence à une autre compagnie.

Déchue à deux reprises après deux exercices d’appel d’offres pour des unités de filtration, la compagnie Pipeline Utility Solutions Ltd a logé une demande d’injonction devant la chambre commerciale de la Cour suprême, le 22 décembre 2017. Elle demande à ce que cette instance interdise à la CWA d’allouer un contrat pour des filtrations conteneurisées. Cela avant que l’Independent Review Panel (IRP) ne se prononce sur une contestation que Pipeline Utility Solutions Ltd a engagée.

La demande a été examinée par le juge Gérard Angoh le 27 décembre 2017. Ce dernier a refusé d’émettre l’injonction. Toutefois, il a sommé la partie défenderesse, en l’occurrence la CWA, de faire connaître sa position face à la requête, au 9 janvier 2018.

Dans un affidavit juré par Rahan Bunwaree, le directeur de la compagnie plaignante (Pipeline Utility Solutions Ltd), a affirmé que le 24 octobre 2016, la CWA avait lancé un appel d’offres pour la fourniture de six unités de filtration portatives.

Le 13 avril 2017, l’organisme parapublic a informé Pipeline Utility Solutions Ltd que la compagnie Blychem avait été retenue à l’issue de l’exercice d’appel d’offres. Cette attribution est pour un montant inférieur à celui proposé par la compagnie plaignante.

La CWA devait plus tard écrire à la compagnie plaignante pour l’informer que l’offre à Blychem avait été annulée. Selon Pipeline Utility Solutions Ltd, l’exercice d’appel d’offres ne peut être annulé. Elle a ajouté qu’en vertu des principes énoncés par l’Independent Review Panel (IRP) dans l’affaire Aquaflo contre la CWA, c’est l’offre faite par Pipeline Utility Solutions Ltd qui aurait dû être considérée, étant la plus compétitive.

La compagnie plaignante poursuit, dans son affidavit, que la CWA avait lancé un autre appel d’offres le 28 août 2017 pour la fabrication et l’installation de dix unités de filtration conteneurisées.

Pipeline Utility Solutions Ltd dit avoir soumissionné pour ledit contrat. Or, soutient la compagnie, après avoir demandé des précisions sur la puissance de leurs unités de filtration, la CWA l’a écrit pour l’ informer que le contrat avait été alloué à la compagnie Chemco pour la somme de Rs 56,7 millions.

Pipeline Utility Solutions Ltd a logé une contestation auprès de la CWA le 18 novembre 2017. L’organisme a avancé deux raisons principales pour le rejet de l’offre de la compagnie plaignante. Il a soutenu que le soumissionnaire n’a pas fait la preuve d’avoir rempli un contrat similaire durant ces 10 dernières années et que Pipeline Utility Solutions Ltd n’a exécuté aucun contrat depuis son incorporation en juillet 2016 avec un chiffre d’affaires nul. Ce qui selon la CWA n’est pas compatible aux critères sous l’item capacité financière.

« Risque de tollé général »

Pipeline Utility Solutions a saisi l’IRP. Les auditions ont démarré devant le panel le 4 décembre 2017. La compagnie plaignante a soutenu que la CWA a invoqué devant l’IRP, une raison jamais évoquée auparavant.

LA CWA a déposé un certificat d’urgence en arguant que « tout retard dans l’attribution du contrat en question, compromettrait sans aucun doute la distribution d’eau dans toute l’île, ce qui pourrait provoquer un tollé général ».

Pipeline Utility Solutions Ltd a précisé dans son affidavit rédigé par Me Mohamed Hassam Salehmohamed, Senior Attorney, que le certificat d’urgence n’est qu’un prétexte invoqué par la CWA pour se refugier derrière une procédure pas transparente. D’où sa demande d’injonction. Mais, sa requête a été rejetée.