Contestation par le DPP - Financial Crimes Commission Act : Des instructions attendues du nouvel Attorney General 

Des instructions du nouvel Attorney General sont attendues dans le cadre de la plainte du Directeur des Poursuites Publiques (DPP) contestant la loi cadre de la Financial Crimes Commission Act (FCC Act). C’était le lundi 18 novembre 2024, en Cour suprême, devant la cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul. 

Le DPP, Me Rashid Ahmine, avait déposé une plainte constitutionnelle contre l’État, visant à contester la constitutionalité de la FCC Act. 

À l’appel de l’affaire, le lundi 18 novembre 2024, devant la cheffe juge Bibi Rehana Mungly-Gulbul, Me Rasmi Camiah, Chief State Attorney et représentant l’État, a requis du temps pour pouvoir obtenir de nouvelles instructions de l’Attorney General qui sera en poste suite à l’installation du nouveau gouvernement. 

Me Vijay Kumar Dwarka, Senior Attorney, n’a pas objecté à la requête. L’affaire sera de nouveau appelée le 20 janvier 2025. 

La plainte du DPP, datée du 20 mars 2024, est dirigée contre l’État et la Financial Crimes Commission (FCC). Se prévalant de l’article 83 de la Constitution, le DPP demande à la Cour suprême de décréter que la FCC Act, soit la loi régissant la FCC, va à l’encontre des articles 1 et 72 de la Constitution, ce qui la rend nulle et non avenue. 

Dans l’alternative, le DPP réclame une déclaration selon laquelle la loi, adoptée par une majorité simple, est à l’encontre de l’article 47(3) de la Constitution, annulant ainsi son statut juridique. 

Selon Me Rashid Ahmine, la FCC Act, dans son ensemble, « vise à remplacer le DPP en tant qu’autorité de premier plan, habilitée à entamer des poursuites pour les délits financiers ». Il a soutenu, dans sa plainte, que les poursuites sous la FCC Act, seront « susceptibles d’influence ou de considérations politiques ».