Contestation des législatives de 2019 : la plainte de Dev Sunnasy et d’Ivor Axel Tan Yan rejetée

Une décision qui intervient près de cinq ans après les législatives de 2019. Dev Sunnasy et Ivor Axel Tan Yan, candidats battus dans la circonscription No.19 (Stanley/Rose Hill), ainsi que Neelam Narayen et Goindamah Nirmala Narayen, électrices de la circonscription No.8 (Moka/Quartier Militaire), ont vu leur plainte constitutionnelle rejetée par la Cour suprême. Cela, dans un jugement interlocutoire rendu le lundi 30 septembre 2024 par les juges Rita Teelock et Gaytree Jugessur-Manna.

Les quatre contestataires demandaient l'invalidation des élections. Ils affirmaient que les défendeurs, incluant l'État, l'Electoral Supervisory Commission (ESC), le commissaire électoral, la State Informatics Limited (SIL), l'Independent Broadcasting Authority (IBA) et la Mauritius Broadcasting Corporation (MBC), avaient violé plusieurs articles de la Constitution, notamment les articles 1, 33, 34, 41, 42, 43 et 44.

Cependant, les juges Rita Teelock et Gaytree Jugessur-Manna ont rejeté cette demande sur un point de droit, soulignant que toute contestation des élections doit être introduite par le biais d'une pétition électorale conformément à la Representation of the People Act .

Les quatre plaignants avaient soulevé plusieurs allégations d’irrégularités dans leur plainte. Notamment la suppression d'électeurs et l’abus des ressources de l'État, entre autres. Ils avaient demandé que les élections soient déclarées nulles et non avenues, réclamant la tenue de nouvelles élections.