Contestation de sa peine : Siddick Islam se voit refuser un recours au Privy Council

La demande de Siddick Islam de recourir au Privy Council a été rejetée. Il contestait sa condamnation de 30 ans en 2007, estimant qu’il aurait dû être jugé selon la loi en vigueur lors de son délit en 2006. La Cour suprême a rejeté sa requête, la jugeant tardive et sans fondement. 

Revers pour le trafiquant de drogue, Siddick Islam, alias Nerf. Sa demande visant à obtenir la permission de la Cour suprême pour saisir le Privy Council a été rejetée. Le détenu cherchait à contester devant les Law Lords une décision en date du 20 juin 2023. Celle-ci, prise par la Cour suprême, lui refuse l’autorisation de déposer une plainte constitutionnelle en dehors du délai légal. 

L’affaire concerne sa condamnation à 30 ans de prison prononcée le 28 juin 2007 pour tentative de possession de 1 894,8 grammes d’héroïne en vue de la distribution. Siddick Islam estime qu’il aurait dû être condamné en vertu de la loi qui prévalait au moment du délit, c’est-à-dire le 16 mars 2006. Il avance que l’article 41 de la loi de 2000 sur les drogues dangereuses a été amendé une dizaine de jours avant sa condamnation en juin 2007. 

La peine maximale est passée de 45 ans à 60 ans de prison. Il a été condamné à la moitié de la peine maximale de 60 ans de prison. Il estime qu’il aurait dû être condamné à la moitié de la peine de 45 ans. D’où sa demande de recourir au Conseil privé du Roi. 

Peine moins sévère 

La Cour suprême a rejeté sa requête. Les juges Patrick Kam Sing et Sulakshna Beekarry-Sunassee ont statué que le condamné avait déjà bénéficié d’une modification législative favorable lors de sa condamnation vu que la peine obligatoire de 45 ans avait été remplacée par une peine moins sévère. 

De plus, la Cour a jugé que les questions soulevées n’avaient pas de portée publique suffisante pour justifier un appel devant le Privy Council. Elle a conclu que la demande était « frivole et vexatoire », étant donné que le plaignant avait attendu plus de 13 ans pour soulever ces points. La Cour a donc rejeté la demande.