Conseil des ministres : les principales décisions

• Le Curatelle (Amendment) Bill au Parlement.

L’Attorney General, Maneesh Gobin, présentera à l’Assemblée nationale le Curatelle (Amendment) Bill en première lecture le vendredi 3 mai 2019. L’objectif du projet de loi est d’apporter des amendements à cette loi, qui date de 1973, en vue de la mise en application de nouvelles dispositions pour l’administration des biens vacants.

• Courts (Amendment) Regulations 2019

Le Cabinet a pris note des amendements qui seront apportés aux Courts (Determination of Prescribed Amount) Regulations 2019. Cela, dans le but de permettre à la cour commerciale de la Cour suprême d’écouter des cas de réclamations ne dépassant pas Rs 2 millions.

• Chagossian Welfare Fund régularisé

Les Statutory Bodies Pension Funds (No. 2) Regulations 2019 seront amendés pour permettre au Chagossian Welfare Fund de figurer dans la Statutory Bodies Pension Funds Act et que les officiers reçoivent un plan de pension.

• Piscine : la CWA taxe Rs 500 de plus

Une somme additionnelle de Rs 500 sera imposée à ceux qui possèdent une piscine et qui consomment plus de 50 mètres cubes d’eau par mois. Cette mesure annoncée dans le précédent Budget prendra effet à partir du 8 mai 2019.

• Véhicules écolo

Les Environment Protection (Display of Fuel Consumption and Co2 Emission Label) Regulations 2019 seront amendés. Le but est d’encourager les chauffeurs à opter pour des véhicules plus écologiques.

• Dangerous Drugs Regulations 2019 amendés

Le ministère de la Santé apportera des amendements aux Dangerous Drugs (Amendment of Schedule) Regulations 2019 sous l’article 60 (2) (b) de la Dangerous Drugs Act. L'objectif est d’ajouter de nouvelles substances psychotropes à la liste, comme le recommande l’Organisation mondiale de la santé.

• Nomination à la Quality Assurance Authority

Le conseil d’administration de la Quality Assurance Authority a été constitué. C’est Mitrasen Bhikajee qui agira comme le président de cette institution.