Conflits d’intérêts: l’appel de l’ancien président du Tobacco Board entendu

La Cour suprême a mis son jugement en délibéré après avoir entendu les arguments dans l’appel interjeté par l’ancien président et deux membres du Tobacco Board, contre une peine de prison commuée en travaux communautaires. Naushad Maudarbaccus, ex-président du Tobacco Board, et Tanveer Maudarbaccus et Rossensing Beegoo, ses deux anciens membres, sont dans l’attente du verdict de leur procès en appel. Les trois anciens du Tobacco Board, qui ont fait appel de la décision de la cour intermédiaire, ont été entendus, le lundi 29 février, devant les juges Nirmala Devat et Saheeda Peeroo. Celles-ci ont mis leur jugement en délibéré, après avoir entendu les arguments avancés par l’Independent Commission Against Corruption (Icac) et l’État. Les accusés contestent en appel un verdict de la cour intermédiaire qui les a condamnés à purger trois mois de prison en septembre 2010. Ils avaient été trouvés coupables de conflit d’intérêts à la suite d’un procès que leur avait intenté l’Icac. Dans les faits, l’ancien président du Tobacco Board, un quinquagénaire de Phoenix, a été jugé coupable d’avoir, le 29 janvier 2008, présidé une réunion de l’organisme devant avalisé les recommandations d’un comité ad hoc, pour l’allocation d’un permis de production de tabac de qualité ‘Virginia Flue Cured’, à sa femme Bibi Ameenah Maudarbaccus. Le comité avait établi une liste de noms au cours d’une réunion, le 14 janvier 2008. Quand à Tanveer Maudarbaccus, un habitant de Bel-Air-Rivière-Sèche, il avait lui été trouvé coupable d’avoir participé à la réunion du 29 janvier 2008 alors que sa femme et son frère figuraient sur la liste des demandeurs de permis de production de tabac. Rossensing Beegoo était accusé d’avoir aussi été présent à cette même réunion alors que sa femme avait fait une demande pour un permis de production de tabac. Après l’énoncé de la peine de trois mois de prison, la cour intermédiaire avait suspendu la sentence et avait ordonné une enquête sociale sur les prévenus pour voir s’ils sont en mesure de faire des travaux communautaires. Le rapport s’est révélé favorable et la peine d’emprisonnement a été suspendue.

« Ils ont agi en connaissance de cause »

Toutefois, les trois ont fait appel du jugement et sont en liberté conditionnelle en attendant. Les Maudarbacus sont représentés par Me Robin Ramburn. Quant à Rossensing Beegoo, il est défendu par Me Yousuf Mohamed (Senior Counsel). En appel le lundi 7 février, Me Homanaaden Ponen, avocat de la commission anticorruption, a soutenu dans son exposé que « les accusés ont agi en connaissance de cause puisqu’ils étaient au courant de leur situation de conflits d’intérêts ». L’avocat a ajouté que « rien que leur présence à ladite réunion équivaut à une participation. Ils ont choisi de rester dans la réunion du conseil d’administration alors qu’ils n’étaient pas obligés ». Par ailleurs, l’avocat de l’Icac a aussi ajouté que se fondant sur les preuves dans l’affaire, il était évident que les accusés ont agi en connaissance de cause. « Il n’y avait même pas besoin pour la magistrate de le souligner dans le jugement de la cour de première instance. » Les juges ont mis leur verdict en délibéré.