Condamné à 18 mois de prison : Rafiq Peermamode obtient un répit de l’exécution de la sentence

Encore une décision de la Commission de pourvoi en grâce qui risque de faire couler beaucoup d’encre. L’homme d’affaires Rafiq Peermamode, condamné à 18 mois de prison, sous la Prevention of Corrupton Act, pour avoir réclamé un pot-de-vin de Rs 50 millions en 2016, a obtenu un répit de l’exécution de la sentence par la Commission de pourvoi en grâce.

Radio Plus est en présence d’un document du Bureau du Président de la République en date du 14 décembre 2022.

La Commission de pourvoi en grâce a autorisé la suspension de sa sentence et a recommandé un répit jusqu’au 31 janvier 2023. Une demande agréée par le président de la République au lendemain de la demande de Rafiq Peermamode à la Commission de pourvoi en grâce. 

La Commission de pourvoi en grâce est déjà au centre d’une polémique après la grâce présidentielle accordée au fils du Commissaire de Police, Chandra Prakash Dip, condamné à 12 mois de prison.

Pour ce qui est du cas de Rafiq Peermamode, il faut savoir que cet homme d’affaires avait fait appel de sa condamnation en Cour suprême.  Les juges avaient maintenu la sentence le 19 janvier 2022.

Contestant sa condamnation, l’homme d’affaires avait demandé à la Cour suprême la permission de saisir le Privy Council. Sa demande avait été rejetée. Rafiq Peermamode souhaitait alors saisir directement le Conseil privé via la procédure de « special leave ».

Mais, dans une décision rendue le jeudi 8 décembre 2022, par trois Law Lords, notamment Lord Briggs, Sales et Hamblen, ces derniers ont à leur tour refusé d’accorder la permission à Rafiq Peermamode de faire appel de sa condamnation.

L’homme d’affaires a-t-il à ce moment-là épuisé tous les recours légaux et juridiques ?

Les partis concernés dans cette affaire devaient se présenter en Cour Suprême pour prendre connaissance de la décision du Privy Council. Mais, l’avocat de Rafiq Peermamode, Me Joy Beeharry, a écrit à la Commission de pourvoi en grâce cinq jours après la décision du Conseil privé, soit le 13 décembre 2022.

Dans cette correspondance, mention est faite qu’il serait impossible de compiler un dossier pour soumettre à la Commission de pourvoi en grâce avant la fin de l’année. L’âge de l’homme d’affaires, soit 68 ans, et son état de santé sont aussi avancés comme raison dans sa demande à la Commission de pourvoi en grâce.

L’avocat Joy Beeharry s’est engagé dans cette correspondance à soumettre un dossier complet dans un délai d’un mois. Mais, la décision est intervenue à une vitesse éclaire, soit, au lendemain de l’envoi de cette correspondance à la Commission de pourvoi en grâce, le 14 décembre 2022 plus précisément.

Le président de la République, Pradeep Roopun, a accédé à la demande de Rafiq Peermamode pour un répit temporaire jusqu’au 31 janvier prochain.

C’est le 19 janvier 2022 que la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Raatna Seetohul-Toolsee avaient rejeté l’appel interjeté par Mohammad Peermamode contre sa condamnation. Le 11 mars 2016, il avait été condamné à 18 mois de prison en cour intermédiaire. Cela à la suite d’un procès que lui avait intenté l’Independent Commission Against Corruption (Icac) pour trafic d’influence. Après le verdict, l’homme d’affaires avait fait appel de sa condamnation. Il avait soulevé six points. 

Rafiq Peermamode était poursuivi, devant la cour intermédiaire, par l’Icac sous deux accusations de trafic d’influence. Le 1er mars 2006, il avait réclamé un pot-de-vin d’un million d’euros à Anil Nemchand, Public Relations Officer (PRO) de Bel Air Sugar Estate Ltd (BASE). Cela dans le but de lui faire obtenir un terrain à bail sur des Pas géométriques en usant de son influence auprès d’Asraf Dulull, alors ministre du Logement et des Terres. 

Il lui était aussi reproché d’avoir, le 23 mars 2006, réclamé la somme de Rs 50 millions au PRO pour le même motif. L’ex-ministre travailliste avait été mis hors de cause après l’enquête de l’Icac. Rafiq Peermamode avait plaidé non coupable aux accusations retenues contre lui devant la cour intermédiaire. 

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