Commission d’enquête sur la vente de Britam/Kenya : Bhadain pourra recourir à une révision judiciaire 

Les juges Gaitree Jugessur-Manna et Patrick Kam Sing accordent l’autorisation à Roshi Bhadain d’avoir recours à une révision judiciaire par rapport aux conclusions de la commission d’enquête sur la vente de Britam/Kenya.  

Le jugement est tombé ce mercredi après-midi 31 août en Cour suprême. L’ancien ministre des Services financiers et de la bonne gouvernance contestait les conclusions du rapport Britam le concernant. Il reprochait à l’ancien juge Bhushan Domah (Ndlr : celui qui a présidé ladite commission d’enquête) et un de ses assesseurs, Sattar Hajee Abdoula de n’avoir pas fait preuve d’impartialité dans leurs conclusions.  

Dans sa plainte, Roshi Bhadain avait expliqué que le président de la Commission et son assesseur « ont eu tort, en droit, en signant le rapport ». Il demandait aussi aux deux hommes de se récuser.  

Les juges Gaitree Jugessur-Manna et Patrick Kam Sing expliquent dans leur jugement que la demande de révision judiciaire de l’ancien ministre des Services financiers est un « arguable case ».  

Ils expliquent, dans leur arrêt, que Roshi Bhadain a mis en avant le fait que Bhushan Domah était détenteur d’une police d’assurance du groupe British American Insurance (BAI) de même que le chairman du Financial Reporting Council et membre de l’Integrity Reporting Board. Alors que son assesseur, Sattar Hajee Abdoula était, lui, un ‘transaction advisor’ lors de la vente de la National Insurance Company qui avait remplacé la compagnie d’assurance BAI. Il était aussi administrateur du groupe BAI qui détenait 23,34 % d’actionnariat au sein de Britam Holdings Limited au Kenya. Pour Roshi Bhadain, les deux commissaires étaient entachés d'une réelle possibilité de partialité.  

Les deux juges affirment que la demande de révision judiciaire de Roshi Bhadain contestait l’intégrité des deux commissaires et remettait en question un des principes de base, à savoir l'impartialité de la commission d’enquête. Pour les juges, la question pourrait être mieux tranchée après avoir examiné les preuves par affidavit de toutes les parties quand l’affaire sera prise sur le fond.  
Rappelons que la commission d’enquête était chargée de faire toute la lumière sur la vente des actions de l’ex-BAI, effectuée au nom de la National Property Fund Ltd (NPFL), une compagnie d’État qui avait repris les actifs de l’ex-BAI après son implosion. Cette transaction s’était faite en juin 2016 à Plum Holdings pour la somme de Rs 2,4 milliards. 

Un des points majeurs de l’enquête est de clarifier le rôle exact de la firme BDO et de l’ex-ministre des Services financiers et de la bonne gouvernance, Roshi Bhadain dans cette vente. Il est aussi question de savoir pourquoi le choix s’est porté sur la compagnie kenyane Plum Holdings, dont l’actionnaire majoritaire est l’entrepreneur multimilliardaire Peter Munga.

Roshi Bhadain était représenté par l'avoué Pazhany Rangasamy et l'avocat Antoine Domingue.

Ci-desssous le jugement :