Commission d’enquête sur la drogue : Me Rex Stephen ne pourra pas recourir au Conseil privé

La Cour suprême a refusé la demande de Me Rex Stephen d’aller au Conseil privé. L’homme de loi voulait contester les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur la drogue.
Me Rex Stephen a essuyé un revers devant la Cour suprême. L’instance ne l’a pas autorisé à recourir au Conseil privé pour contester un refus de sa demande de révision judiciaire en date du 13 avril 2022. Celle-ci a pour but de revoir les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur la drogue. 

Dans leur arrêt, le mercredi 15 février 2023, les juges Aruna Devi Narain et Shameen Hamuth-Laulloo ont conclu que les raisons avancées par Me Rex Stephen en appel, ne soulèvent pas une question d’une grande importance générale ou publique, qui devrait, selon eux, être examinée devant le Conseil privé. « Le moins que l’on puisse dire, c’est que les raisons d’appel mises en avant par Mᵉ Rex Stephen sont répétitives », ont souligné les juges. D’où leur décision de rejeter la demande de l’homme de loi de recourir au Conseil privé.

La requête de Mᵉ Rex Stephen était dirigée contre le président de la commission d’enquête, l’ancien juge Paul Lam Shang Leen, et ses assesseurs, Sam Lauthan, ancien ministre de la Sécurité sociale et Ravind Kumar Domun, directeur du Health Service du ministère de la Santé (défendeurs). Cette demande faisait suite après que la Cour suprême avait rejeté sa demande de révision judiciaire le 13 avril 2022. Mᵉ Rex Stephen contestait les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur la drogue émises contre lui.  

Hormis le rejet, la Cour suprême avait aussi fait plusieurs remarques concernant les conclusions du rapport de la commission d’enquête sur la drogue. Ainsi, des termes utilisés dans le document avaient été revus. 

Mᵉ Rex Stephen avait soulevé sept points pour contester la décision de la Cour suprême en date du 13 avril 2022.  

Lors de ses plaidoiries, Mᵉ Gavin Glover, Senior Counsel et avocat de Mᵉ Rex Stephen, avait mis en avant la manière dont la Cour suprême avait traité la procédure de révision judiciaire. Pour le Senior Counsel, l’instance avait « outrepassé ses pouvoirs concernant les procédures entourant une demande de révision judiciaire ». Cela, en substituant son avis à celui de la commission d’enquête sur la drogue.

Mᵉ Najiyah Nuha Jeewa, Principal State Counsel, représentant les défendeurs, était d’un avis contraire. Elle avait argué que la Cour suprême avait bien compris les conclusions du rapport de la commission. Et qu’à aucun moment, l’instance ne s’est substituée à la commission.