Commission d’enquête sur Britam : la Commission face à la confidentialité des informations

La quatrième séance de la commission d’enquête sur la vente des actions de la BAI au sein de Britam Holdings Ltd, au Kenya, a vu l’audition du notaire et député de l’Assemblée nationale, Kavi Ramano. Celui-ci s’est appuyé sur les paramètres établis sous la Notaries Act pour émettre des réserves de confidentialité par rapport aux informations qu’il détient.

La commission d’enquête instituée pour apporter des éclaircissements sur la vente des actions détenues par le groupe BAI au sein de Britam Holdings Ltd au Kenya fait désormais face au mur de la ‘confidentialité’ mis en avant par deux principaux protagonistes impliqués directement par cette transaction. Répondant présent à la convocation de la commission d’enquête, Kavi Ramano a toutefois mis en avant l’article 3 de la Notaries Act qui préconise la confidentialité professionnelle d’un notaire.

Ainsi, Kavi Ramano a argué que l’alinéa 4(c) de cet article stipule qu’un notaire «shall be bound by professional secrecy and shall not divulge any of his clients’ affairs except with their consent or where ordered to do so by a Court.» Toutefois le parlementaire devait indiquer à l’ancien juge Bushan Domah et à ses deux assesseurs, Sattar Hajee Abdoula et Imrith Ramtohul, qu’il  « n’avait aucun souci à donner des informations que la commission d’enquête rechercherait ». Il avait en sa possession les documents relatifs au deal Britam.

L’ancien juge Bushan Domah devait relancer Kavi Ramano avec une question précise:  « Qui était votre client lors de cette transaction? ». Le notaire a alors expliqué que sa responsabilité est au centre des « parties concernées par la transaction » à travers un ‘escrow account’. Quoiqu’il ait demandé à la commission de déposer à huis clos, le député a quand même procédé à une circulation de documents à la commission d’enquête avec des correspondances échangées avec la State Bank of India (SBI) en ce qui concerne les conditions attachées à ce compte.

Il a aussi soumis à la commission une lettre du Chief Executive Officer (CEO) de la National Property Fund Ltd à la SBI et une autre entre Peter Munga, l’acheteur des actions de la BAI et le Manager de cette banque suivant la finalisation de la transaction.

Bushan Domah a alors laissé entendre « qu’il aura besoin de temps pour étudier ces documents mis à sa disposition ».  Il  a avancé  « qu’il revient aux ‘clients’ de venir opposer la divulgation de certaines informations à la commission d’enquête. « Ils doivent venir ici s’ils comptent s’opposer à ce que des informations spécifiques soient divulguées ».

Le président de la commission a laissé entendre qu’il fera connaître sa décision dans le cas Ramano à la reprise des auditions le lundi 17 juillet.