Coffre-fort à la banque - Me Sunil Bheeroo : «Il n’existe pas de procédure spécifique»

Ancien cadre de la banque et avocat d’affaires, Me Sunil Bheeroo explique qu’il n’existe pas de procédure spécifique pour détenir un coffre-fort dans une banque, car chaque institution a ses règles. C’est la banque qui décide et il faut savoir que le nombre de coffres-forts est limité.

Comment procéder pour être détenteur d’un coffre-fort dans une banque ?
Il n’y a aucun règlement ou législation pour détenir un coffre-fort dans une banque. Chaque banque a ses propres critères et règlements et c’est elle qui a le dernier mot dans la décision.

D’autre part, ce sont seulement les grandes banques commerciales qui possèdent des coffres-forts mis à la disposition de leurs clients. Mais ils ne sont pas en grand nombre et on note que dans certaines banques, il y a une longue liste d’attente de demandes pour avoir un coffre-fort.

Il y a aussi le fait qu’une banque peut privilégier un client à un autre si celui-ci est un « bon client ». Il existe aussi d’autres raisons.

Est-ce que c’est payant ?
En principe, c’est payant. Cela se fait annuellement et varie de banque en banque. C’est une obligation contractuelle entre le client et la banque. C’est là où la banque devient « custodian ».

«Chaque banque a ses propres critères et règlements et c’est elle qui a le dernier mot dans la décision.» 

Pourquoi se tourner vers une banque pour garder ses biens de valeur dans un coffre-fort alors qu’on peut en avoir un chez soi ?
Aujourd’hui, le nombre de vols a augmenté. Avec l’ère de la technologie, les voleurs ont aussi évolué dans les cambriolages. Les gens préfèrent souvent opter pour un coffre-fort de banque, car ils sont convaincus que leurs biens y seront plus en sécurité.

Cependant, il n’y a pas ni loi, ni règlement mis en place par la Banque de Maurice (BoM) pour régulariser cette procédure. Il faudrait venir avec un code éthique pour régulariser les banques commerciales et définir des règlements bien précis afin de rendre ce service plus efficace pour le bien-être de la clientèle. Dans d’autres pays et à part les banques, des compagnies privées offrent ce service.

Qu’en est-il de la garantie de sécurité d’un coffre-fort à la banque ?
Il n’y a pas de garantie au niveau de la sécurité. La raison est simple : chaque banque a son propre système. Toutefois, s’il y a un problème, une banque ne peut pas toujours réagir en conséquence, car ses vigiles ne sont pas armés. Pour cela, il faut l’autorisation de la police.

De plus, il n’existe qu’une banque à Maurice où il y a une ‘control room’ de sécurité où tous les mouvements de ceux qui entrent et sortent sont filmés. Ce système peut aider à prendre des mesures adéquates dans certains cas.

Un client doit-il obligatoirement dresser la liste des biens qu’il compte conserver dans le coffre-fort ?
Oui, car il y a une relation contractuelle entre lui et sa banque et celle-ci doit faire un inventaire des biens qui lui sont confiés avant qu’ils ne soient enfermés dans un coffre-fort. Cependant, on l’a constaté récemment lors d’un hold-up : la banque ne savait pas qu’un de ses clients utilisait son coffre-fort pour dissimuler des munitions.

Normalement, la banque et le client possèdent chacun une clé du coffre-fort. Une entrée est enregistrée dans un livre à chaque fois que le client vient pour ouvrir son coffre-fort. Mais, dans la pratique, c’est autre chose.

Vu qu’il y a des lacunes au niveau administratif et un manque de règlements dans la procédure des coffres-forts, des problèmes peuvent surgir. Par exemple, si une réclamation est faite auprès de l’assurance dans le cas de perte d’un objet de valeur, que ce soit par le client ou par la banque, il est difficile d’en évaluer la valeur. 

Une tierce personne peut-elle obliger la banque à révéler le contenu du coffre-fort d’un client ?
Non.

Dans quel cas figure la banque doit-elle révéler le contenu du coffre-fort d’un client ?
Il faut qu’il y ait un ordre de la Cour pour que la banque le fasse. Normalement, ce genre de demande est présenté devant un juge en référé sans que le client concerné ne soit au courant. Elle est logée soit par l’Independent Commission Against Corruption (ICAC) ou le Commissaire de police ou la Mauritius Revenue Authority (MRA) ou la Financial Intelligent Unit (FIU), entre autres. 

Si la demande est rejetée, le juge peut convoquer les parties concernées pour venir justifier leur demande. En fin de compte, c’est à la Cour de trancher.

Le client peut-il objecter à ce que la banque divulgue le contenu de son coffre-fort ?
Oui, il doit loger une injonction en Cour et sa requête doit être justifiée.