«C’est Tabou» : ce qu’il faut savoir sur le mariage

L’émission C’est tabou du lundi 8 mai était axée sur les aspects légaux entourant le mariage. Caroline Narrainen a accueilli Me Sannidi Paupoo sur le plateau de Radio Plus, entre 12 h 30 et 13 heures.

Le mariage va au-delà de l’union de deux personnes qui s’aiment. Plusieurs points légaux doivent être pris en considération. Selon Me Sannidi Paupoo, les lois du mariage sont régies par le Code civil et la Civil Status Act (CSA). « La CSA reconnaît deux types de mariages : le mariage civil et le mariage religieux », a-t-elle expliqué.

D’emblée, elle a ajouté qu’il existe aussi le mariage religieux passé et le mariage putatif. Le mariage putatif est celui où l’un des deux époux a déjà contracté un mariage civil avant d’épouser une autre personne. « L’article 33 de la CSA stipule qu’une personne ne peut se marier religieusement avant d’avoir contracté le mariage civil. De ce fait, le mariage putatif est un mariage nul. Il peut toutefois être pris en considération si le deuxième conjoint avait agi de bonne foi. Cela veut dire qu’il ne savait pas que son partenaire était déjà marié », a fait ressortir Me Sannidi Paupoo.

Auparavant, de nombreux Mauriciens se contentaient d’un mariage religieux. Dans ce cas, la CSA prévoit de protéger les époux de ce type de mariage. « Il faut d’abord que les deux conjoints fassent une déclaration au bureau de l’état civil. Si l’un d’eux est décédé ou refuse, l’autre se réserve le droit de prouver son mariage. Il peut, par exemple, solliciter la personne qui les a unis », dit-elle. Ces procédures ont pour but de décourager la bigamie.

Avant de se marier, il y a plusieurs formalités à remplir, selon la CSA. Pour le mariage entre deux Mauriciens à Maurice, l’article 19 de la loi exige une publication des bans au bureau de l’état civil d’abord dans le district où les futurs époux ont décidé de se marier et aussi dans le district où chacun habite, au minimum sept jours avant le mariage. « La publication dure dix jours mais elle est valide pendant trois mois. Toute personne objectant à cette union doit alors avoir recours à une Notice of Objection logée au Registrar of Civil Status. Le bureau de l’état civil mènera ensuite son enquête », a précisé notre intervenante.

Régimes matrimoniaux

Les procédures sont pratiquement les mêmes pour un(e) Mauricien(ne) souhaitant épouser un(e) étranger(ère) à Maurice. Toutefois, l’étranger doit avoir effectué un test VIH, détenir un certificat de moralité, présenter son passeport et un affidavit juré dans son pays d’origine, entre autres. Dans le cas, d’un(e) Mauricien(ne) qui a épousé un(e) étranger(ère) dans un autre pays, les époux doivent présenter un exequatur s’ils souhaitent résider à Maurice. L’époux étranger peut ainsi obtenir la nationalité mauricienne si toutes les conditions ont été respectées.

Le Code civil permet à un Mauricien de se marier s’il est âgé de 18 ans et plus. Mais il y a des exceptions. Un mineur âgé entre 16 ans et 18 ans peut se marier uniquement avec le consentement de ses deux parents ou de celui qui bénéficie de l’accord parental.

Si le mineur est orphelin, le juge des référés peut intervenir pour accorder une dispense d’âge. « Ce dernier va alors privilégier le régime de la communauté légale pour protéger le mineur. Il est à noter qu’il existe deux autres régimes matrimoniaux, dont la séparation des biens et le contrat de mariage », a conclu Me Sannidi Paupoo.