Carte d’identité biométrique: un avenir en suspens

L’avenir de la carte d’identité biométrique est suspendu au jugement du Conseil privé de la Reine. Une décision en faveur du Dr Maharajah Madhewoo pourrait forcer le gouvernement à faire marche arrière sur une éventuelle décision d’acquérir des « card readers ».

Le gouvernement a adopté une « holding position » concernant la carte d’identité biométrique en attendant une décision du Conseil privé de la Reine dans l’appel logé par le Dr Maharajah Madhewoo. Telle est la déclaration de Me James Guthrie, Queen’s Counsel et représentant légal du gouvernement mauricien, lors des travaux devant les « Law Lords », mercredi 20 juillet. Cette position jette le doute sur l’avenir de la carte d’identité biométrique d’autant plus que le gouvernement attend un jugement dans cette affaire pour décider d’acquérir ou non des « card readers ». Le jugement des Lords Mance, Clarke, Wilson, Sumption et Hodge ont été mis en délibéré. L’appel a été logé par le Dr Maharajah Madhewoo qui conteste la décision de la Cour suprême de maintenir la validité de la nouvelle carte d’identité, affirmant que la rétention indéfinie des données biométriques et des empreintes digitales constitue une entrave à la Constitution. Les avocats du Dr Maharajah Madhewoo, Mes Sanjeev Teeluckdharry, Erickson Mooneapillay, Germain Wong Yuen Kook et le « Solicitor » David Miles ont évoqué quatre points en appel.

Liberté de circuler

Me Sanjeev Teeluckdharry fait ressortir que la notion des droits humains est universelle. La Constitution ne peut donner naissance à ces droits puisqu’ils les précèdent. « La Constitution ne fait que reconnaitre ces droits ». Le  Leading Counsel  soutient que la carte s’apparente à un dispositif de repérage ou à un bracelet électronique. [blockquote]« Chaque mouvement du citoyen peut être traqué. We would become a surveillance state rather than a democratic state ». [/blockquote]

Empreintes digitales

Les avocats du Dr Maharajah Madhewoo avancent que l’imposition de la carte biométrique relève d’un traitement « inhumain et dégradant », ce sens qu’il contraint les citoyens mauriciens à soumettre leurs empreintes digitales.

Droit à la vie privée

Selon Me Sanjeev Teeluckdharry, la Cour suprême à Maurice a adopté une approche « restrictive ». Les citoyens n’auront plus contrôle sur des données de nature privée et la carte pourrait être utilisée à des fins perverses, en violation de la Constitution.

Procès inéquitable

Me Sanjeev Teeluckdharry estime que son client n’a pas eu droit à un procès équitable en raison des nombreuses interventions du Senior Puisne Judge Eddy Balancy lors de l’audition du témoin Rao Ramma en Cour suprême.

« Holding position »

Le discours du représentant de l’État, Me James Guthrie, Queen’s Counsel a été soutenu par l’avocate Kumari Kamlesh Domah, du bureau de l’Attorney-General. Ils ont indiqué que le gouvernement attend la décision du Conseil privé pour décider du sort de la carte biométrique. [blockquote]« It has to be a holding position.»[/blockquote] Selon Me James Guthrie, les empreintes digitales servent uniquement à vérifier l’identité du titulaire qui vient récupérer sa carte et les données biométriques ne peuvent être lues que par « card reader ». Me Kumari Kamlesh Domah reconnaît que le jugement du Conseil privé aura une incidence sur la carte d’identité biométrique. « In the future, we would await instructions from the Ministry on the likelihood of having those card readers or not ».