Arrestation arbitraire et abus d’autorité : un banquier réclame Rs 25 M à l’État et à trois policiers

Un banquier de Pamplemousses estime que son arrestation, le 6 juin 2016, par le Central Criminal Investigation Department (CCID), était arbitraire et constituait un abus d’autorité. Il réclame Rs 25 millions d’indemnité à l’État et à trois membres du CCID en Cour suprême.

Rs 25 millions. C’est le montant des dommages que réclame un banquier à l’Etat et à trois membres du Central Criminal Investigation Department (CCID) en Cour suprême. L'homme avance que son arrestation était arbitraire et constituait un abus d’autorité. Il affirme avoir été constamment harcelé par les membres du CCID.

L’Attorney General, le Directeur des poursuites publiques (DPP) et le président de la Commission des droits de l’homme sont cités comme codéfendeurs. La plainte a été déposée le 16 novembre dernier en Cour suprême, par le biais de son avoué, Jean Didier Kersley Pursun. Le procès sera appelé le 17 janvier 2019. Le banquier a aussi retenu les services de l’avocat Sanjeev Teeluckdharry.

Dans sa plainte, il relate son arrestation, le 6 juin 2016, à l’aéroport international de Plaisance par des membres du CCID, alors qu’il revenait d’un voyage en Angleterre. Le 7 juin 2016, deux accusations provisoires, de faux et de blanchiment, ont été logées contre lui devant le tribunal de Pamplemousses, avant qu’il ne retrouve la liberté conditionnelle. Une des conditions de sa liberté était qu’il se présente tous les lundis au poste de police de sa localité. Par ailleurs, il lui était interdit de quitter le pays.

«Dommages substantiels»

« Cette affaire m’a causé des dommages substantiels et je n’ai pu obtenir un emploi décent dans le secteur financier ou banquier. J’ai dépendu financièrement de ma mère et j’ai effectué de petits boulots pour subvenir aux besoins de ma famille. »

Il relate avoir souffert d’une forte stigmatisation sociale et d’avoir fait l’objet de commérages après son arrestation, durant 29 mois. Il ajoute que sa famille et lui ont été moralement affectés par cette situation et qu’il a été interrogé à plusieurs reprises par deux membres du CCID, entre 2016 et 2017.

Le plaignant soutient qu’il n’y a pas de preuve soutenant les deux accusations provisoires retenues contre lui. « Ces accusations provisoires sont injustifiées et arbitraires. » Il affirme par ailleurs que la police veut démarrer une nouvelle enquête pour violation de la Banking Act afin de le priver de sa liberté.

Il soutient que son accusatrice souffrait d'Alzheimer et qu’elle est décédée. Ainsi, il ne pourra pas être confronté à elle et ne pourra bénéficier d’un procès équitable, garanti par l’article 10 de la Constitution. Il ajoute qu’il a toujours agi suivants les instructions de son accusatrice et qu’elle n’a jamais porté plainte contre lui.

Le banquier souligne que son avocat a présenté une motion, le 21 août 2018, en cour de Pamplemousses qui sera débattue le 4 décembre prochain.

Le plaignant évoque la « faute » de ces préposés de l’État, notamment des membres du CCID, accusés de harcèlement, d’arrestation arbitraire et d’abus d’autorité. Pour ces motifs, il leur réclame Rs 25 millions de dommages.