La plainte constitutionnelle, logée par Rezistans ek Alternativ en Cour suprême, a été appelée mardi 22 mars.
Cette action conteste l’obligation faite à tout candidat à une élection législative de déclarer son appartenance ethnique.
Me Anekha Punchoo, qui représente Resistans ek Alternativ avec Me Ashvin Ramdhian, a déclaré devant la Cour suprême que rien de concret n’a été fait depuis la dernière déclaration en Cour du conseil légal de l’État en date du 3 novembre 2015 ; selon laquelle un comité interministériel allait être mis sur pied pour examiner les propositions en vue d’une réforme électorale.
Me Anekha Punchoo a demandé à ce que l’affaire soit fixée pour être prise au fond.
Mais Me Prameeta Devi Chittoo, Assistant Parliamentary Counsel qui représente l’État dans l’affaire, a répliqué qu’il n’est pas correct de dire que rien n’a été fait.
Elle a avancé qu’un comité interministériel a été mis sur pied sous la présidence du vice-Premier ministre et ministre du Tourisme [Xavier-Luc Duval], et que ce comité s’est réuni à quatre reprises ; comité chargé d’examiner les divers rapports sur des amendements devant être apportés au système électoral.
À la lumière de la déclaration de l’avocate de l’État, Me Anekha Punchoo a demandé un renvoi pour prendre de nouvelles instructions des membres de Rezistans ek Alternativ. L’affaire sera appelée le 7 avril.
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