Appartenance ethnique : l’État s’oppose à la requête de ReA de recourir au Privy Council

La motion de Rezistans ek Alternativ (ReA), du muvman 1ER Mai et de 71 citoyens a été appelée le lundi 31 octobre 2022 devant la Cour suprême. C’était devant la chef juge Bibi Rehana Mungly Gulbul. Ils demandent l’autorisation de la Cour suprême d’aller devant le Conseil privé du Roi pour contester la décision en date du 30 septembre 2022 de rejeter leur plainte constitutionnelle contre l’État. 

Il s’agit du jugement prononcé par le Full Bench de la Cour suprême au sujet de la demande des contestataires qui militent depuis 2012 pour faire abroger la règle disqualifiant un candidat à une élection s’il ne déclare pas son appartenance ethnique. 

Le lundi 31 octobre 2022, l’État, représenté par Me Verna Nirsimloo, Chief State Attorney, de même que le commissaire électoral, représenté par Me Doorgesh Kumar Manikaran, Principal State Attorney, se sont opposés à la motion. 

L’Electoral Supervisory Commission (ESC) a, pour sa part, demandé un renvoi afin de prendre position. Elle était représentée par Me Ahmed Kader Rajah, Senior Attorney. L’affaire a été renvoyée au 14 novembre 2022, le temps que les défendeurs déposent leurs contre-affidavits. 

ReA et consorts étaient, eux, représentés par l’avouée Moy Ching Poon Yow Tse. Dans leur affidavit, ils ont avancé seize points qu’ils souhaitent soulever en appel devant le Privy Council. Ils évoquent un « déni de justice ». 

Pour les contestataires, le panel de juges de la Cour suprême a « convenablement » choisi de retenir un point de droit technique en faisant « abstraction » des questions constitutionnelles posées par leur plainte du 16 mai 2019. La Cour suprême avait statué, dans son jugement interlocutoire, que la plainte de ReA visait à contester une disposition d’une loi qui a été abrogée. 

En l’occurrence les règlements 12(4) et 12(5) des National Assembly Elections Regulations 1968 qui prévoient la disqualification d’un candidat à une élection pour cause de non-conformité à la déclaration de son appartenance communautaire.