Amendements à la PoTA : une mise en demeure servie à l’État d’ici vendredi

Contester la constitutionnalité des amendements apportés à la Prevention of Terrorism Act (PoTA). C’est ce que compte faire le Comité Anti-PoTA. Une mise en demeure sera servie à l’État d’ici vendredi. C’est ce qu’a annoncé Salim Muthy, le porte-parole de ce comité, lors d’une réunion publique organisée dans la soirée du lundi 26 décembre, au Rabita Hall, à Port-Louis.

« J’estime en tant que citoyen que mes droits fondamentaux, dont ma liberté de mouvement et celle d’expression, qui sont garantis par la Constitution, sont bafoués à travers ces amendements », a déclaré Salim Muthy. C’est la raison pour laquelle, dit-il, il souhaite « challenge », en Cour suprême, ces amendements « votés en catimini et en quatrième vitesse ».

Le porte-parole du Comité Anti-PoTA explique qu’il s’est entretenu avec ses hommes de loi durant des ateliers de travail. « Ces derniers ont décelé des failles dans les amendements. D’ici vendredi, nous servirons une mise en demeure à l’État et nous entrerons ensuite une action en Cour », a déclaré Salim Muthy à l’issue de la réunion. Si la Cour suprême ne lui donne pas gain de cause, ce dernier se dit prêt à saisir le Privy Council.

Déclaration publique

Salim Muthy en a profité pour lancer un appel à la présidente de la République Ameenah Gurib-Fakim, lui demandant de faire une déclaration publique pour affirmer si elle aurait apposé sa signature sur le texte de loi contenant ces amendements. « Nous savons que la nouvelle législation a été signée par le vice-Président Paramasivam Pillai Vyapoory entre le 16 décembre et le 19 décembre, soit pendant qu’Ameenah Gurib-Fakim se trouvait à l’étranger. Nous lui demandons de faire une déclaration publique pour dire si elle a signé le texte de loi ou pas. C’est pour savoir si le gouvernement n’a pas profité de son absence pour faire ratifier le projet de loi », conclut-il.

L’avoué Kaviraj Bokhoree, qui était également présent, s’est, quant à lui, penché sur les points techniques de cette loi. Il a déploré le fait que la population ait été mise « devant un fait accompli ». Il se demande s’il y avait vraiment urgence de voter ces amendements en cette période de festivités.