Allocation des terres de l’Etat: des nouvelles procédures pour éliminer les abus

Plus question d’allouer des terres de l’État, surtout les Pas géométriques, à des « protégés politiques sans ressources financières ». Le vice-Premier ministre et ministre des Terres et du Logement, Showkutally Soodhun, a serré les vis par le biais de nouvelles procédures. « Mettre fin aux abus et à la braderie des terres de l’État».C’est l’objectif premier des « Policy Framework and Procedures » que le vice-Premier ministre et ministre des Terres et du Logement, Showkutally Soodhun, a présenté au Conseil des ministres, vendredi dernier. « Dès que je suis arrivé au ministère, je me suis fait un devoir de dénicher les ruses utilisées par des protégés politiques pour s’approprier des Pas géométriques. Des personnes sans ressources financières ont bénéficié des terres de l’État qu’ils ont, par la suite, transférés pour ne pas dire vendus à des investisseurs étrangers. À travers les nouvelles procédures, j’ai pris toutes les mesures nécessaires pour éliminer les d’abus », explique Showkutally Soodhun. À titre d’exemple, aucun bénéficiaire de bail ne pourra apporter de changements dans son actionnariat dès la réception de la Lettre de Réservation jusqu’à la première année d’opération du business. Ces nouvelles procédures peuvent se décliner en huit étapes.  

Étape 1

Toute demande d’un lopin de terrain de l’État se fera obligatoirement sur un formulaire qui sera disponible sur le site internet du ministère des Terres et du Logement et à son siège à Ébène. Plus question d’envoyer une lettre au ministre de tutelle ou à un haut fonctionnaire. Le formulaire dûment rempli ne doit être adressé qu’au Supervising Officer du ministère.  

Étape 2

Dans un souci de transparence, chaque formulaire sera estampillé, daté et référencé. Un code alphanumérique sera utilisé pour chaque district, afin de permettre un relevé de données rapide, comme le nombre d’applications, les terrains alloués à bail et les terrains disponibles, entre autres. Le ministère s’engage à adresser un avis de réception au demandeur dans un délai de cinq jours ouvrables.  

Étape 3

La demande de terrain à bail sera orientée vers un fonctionnaire désigné dans un délai de trois jours, pour enclencher les procédures. Chaque formulaire sera soumis à une vérification minutieuse. S’il n’est pas bien rempli ou s’il est dépourvu d’informations adéquates, la demande sera automatiquement rejetée. Tout demandeur de terrain à bail devra fournir une série d’informations. Pour le bail industriel ou commercial, les informations requises sont les suivantes : la superficie du terrain et son emplacement précis, le type de développement envisagé, le montant d’investissement estimé, le moyen de financement, les actionnaires de la compagnie, le profil du partenaire étranger s’il en a, et le nombre d’emplois qui seront créés, entre autres.  

Étape 4

Pour les demandes éligibles, les informations fournies seront entrées dans une base de données numériques et postées dans le Registre numérique des terres de l’État. Les dossiers des demandeurs éligibles – individuels - seront passés au peigne fin par un comité technique. Par contre, pour un bail commercial ou industriel, le dossier sera envoyé à un Fast Track Committee mis sur pied par le ministère avant d’être transmis à un Multi-Sectoral Committee qui analysera le projet soumis, surtout le volet du financement. Aucun bail ne sera accordé à un individu ou une compagnie qui ne dispose pas de moyens financiers nécessaires.  

Étape 5

Après avoir passé au peigne fin le dossier du demandeur, le comité fera des recommandations au ministre de tutelle. Sous l’article 6 de la State Land Act, il incombe au ministre de tutelle de donner son aval ou de rejeter la demande.  

Étape 6

Si le ministre a avalisé une demande, il lui faudra rechercher le feu vert du Conseil des ministres. Cette étape s’applique également à une demande d’extension de la superficie du bail et pour le changement de bénéficiaire du bail.  

Étape 7

Toute demande avalisée par le Conseil des ministres sera rendue publique à travers le site internet du ministère et la Government Gazette. Plus important, le ministère des Terres et du Logement accordera une Lettre de réservation valide pour 18 mois seulement. Plusieurs conditions devront être respectées. Le potentiel bénéficiaire du bail devra effectuer un dépôt dans un délai d’un mois. Son plan de construction de bâtiment et autre aménagement devra être soumis et validé dans une période de six mois. Le promoteur devra obtenir son EIA Licence et tous les permis nécessaires durant la période de réservation de 18 mois. Si toutes les conditions ne sont pas respectées, le délai de 18 mois ne sera pas étendu, le ministère des Terres et du Logement annulera la réservation et le gouvernement encaissera le dépôt.  

Étape 8

Si toutes les conditions ont été respectées et le ministre a donné son approbation, le demandeur du bail recevra une Letter of Intent. Le contrat de bail sera signé dans un délai de 4 mois. Entre-temps, durant le premier mois, il devra commencer à payer la location du bail et verser sa contribution au sein du Consolidated Fund.