Affaire Sun Tan : l’Icac s’oppose à la requête de gel de la révision judiciaire de l’ancien DPP 

L’ancien directeur des poursuites publiques, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, réclame le gel de sa révision judiciaire dans l’affaire Sun Tan en attendant une décision dans sa plainte contestant la loi Financial Crimes Commission Act 2023. Le mardi 9 juillet 2024, l’Independent Commission Against Corruption s’est opposée à cette requête de l’ancien DPP devant la Cour suprême.
 
Me Satyajit Boolell conteste sa convocation par l’Icac par voie d’une révision judiciaire. Sa demande est dirigée contre l’Icac, le ministère des Terres et du Logement ainsi que le Senior Chief Executive de ce ministère. L’Attorney General est cité comme codéfendeur. 

L’ancien directeur des poursuites publiques (DPP) avait déposé une version amendée de sa révision judiciaire, remplaçant l’Independent Commission Against Corruption (Icac) par la Financial Crimes Commission (FCC). Il avait inclus une demande de gel de sa révision judiciaire en attendant une décision de la Cour suprême sur sa plainte visant à contester la FCC Act. 

Selon l’Icac, la plainte constitutionnelle de l’ancien DPP n’a aucune incidence sur la révision judiciaire. Elle a fait observer qu’il n’y a aucune relation entre les deux cas. L’Icac est d’avis que cette requête du Senior Counsel est un abus de procédure.

Aussi, l’enquête initiée par l’Icac dans l’affaire Sun Tan est en suspens en attendant une décision dans cette révision judiciaire. « Any unnecessary amendment to stay at this stage of the proceedings will cause undue delay and great prejudice to the investigation », précise l’Icac. 

Les débats sur cette objection de l’Icac sont prévus le 1er novembre 2024 devant les juges Shameen HamuthLaulloo et Karuna Gunesh Balaghee. 

L’affaire Sun Tan a pour origine une enquête de la commission anticorruption sur des allégations d’irrégularités concernant le loyer que devait payer la compagnie Sun Tan Hotels Pty Limited, dont l’ancien DPP était l’un des directeurs. Il s’agit du loyer pour un bail obtenu sur les pas géométriques de Palmar.