La plainte constitutionnelle déposée par le Directeur des poursuites publiques (DPP), Satyajit Boolell, Senior Counsel, devant la Cour suprême a été appelée, hier mardi 14 juin, devant le Deputy Master and Registrar, Patrick Kam Sing.
Le DPP estime que « ses droits fondamentaux ont été bafoués » à la suite de l’enquête initiée par l’Independent Commission Against Corruption (Icac) sur la compagnie Sun Tan. La demande de Me Satyajit Boolell est dirigée contre l’Icac, le Commissaire de police et le ministère du Logement et des Terres.
Le DPP, absent en Cour, a, par l’intermédiaire de son avoué, Vijay Kumar Dwarka, demandé un renvoi afin de déposer des objections à une précédente motion formulée par le commissaire de police. Ce dernier, représenté par Me Dya Ghose, avait, lors d’une précédente audition, réclamé que certains extraits de la plainte du DPP soient retirés avant qu’elle ne soit examinée.
Démarche que conteste le DPP Me Satyajit Boolell était un des directeurs de la compagnie Sun Tan. Selon l’Icac. Il aurait assisté à une réunion entre les cadres du ministère du Logement et des Terres et des représentants de Sun Tan relative au montant du loyer que devait payer la compagnie à l’État.
Me Satyajit Boolell a, dans un premier temps, demandé et obtenu une injonction, le 14 juillet 2015, interdisant son arrestation par la police. Il a, par la suite, demandé à recourir à une révision judiciaire dans le délai statutaire de trois mois.
Il a aussi réclamé à la Cour suprême d’émettre une déclaration selon laquelle l’enquête sur la compagnie Sun Tan et sa convocation par l’Icac sont anticonstitutionnelles.
Me Satyajit Boolell a retenu les services de sir Hamid Moollan, Queen’s Counsel, Me Raymond d’Unienville, Queen’s Counsel, Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel, Me Hervé Duval Jr. et l’avoué Vijay Kumar Dwarka, Senior Attorney. L’Icac est représentée par Me Maxime Sauzier, Senior Counsel, et l’avoué Sivakumaren Mardemootoo.
Le ministère du Logement et des Terres est représenté par l’avouée Saya Ragavoodoo.
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