Affaire Iqbal Toofanny : une décision attendue le 11 février 2019 en cour intermédiaire

Accusés de torture dans le sillage de la mort d’Iqbal Toofanny, les policiers Vikash Persand, Johny Laboudeuse, Jean François Numa, Vincent Gaiqui et Joshan Raggoo ont, par le biais de leur avocat, Me Gavin Glover, Senior Counsel, réclamé la radiation de l’accusation en absence de précision. La poursuite a objecté. Une décision est attendue le 11 février 2019.

La séance du mercredi 9 janvier, présidée par la magistrate Niroshini Ramsoondar, était marquée par les débats sur la motion des cinq policiers poursuivis dans le cadre de la mort d’Iqbal Toofanny. Les limiers Vikash Persand, Johny Laboudeuse, Jean François Numa, Vincent Gaiqui et Joshan Raggoo ont invoqué une accusation incertaine à leur égard.

La poursuite menée par Me Azam Neerooa, assistant du Directeur des poursuites publiques, assisté par Mes Roshan Santokhee, Damodarsingh Bissessur et Pamela Veerabadran-Mudaliar, a objecté à cette motion. Après avoir écouté les débats, la magistrate fera connaître sa décision le 11 février 2019.

Plus de précision

Me Azam Neerooa devait affirmer que l’acte d’accusation est très précis et que les prévenus savent de quoi ils sont accusés. « Torture will still be torture, be it committed outside or inside a building », a déclaré l’avocat de la poursuite. Il estime qu’il n’est pas nécessaire de fournir plus de précision à moins que cela ait un impact sur le délit allégué : « unless it is essential for the alleged offense, it is unnecessary to be averred. »

Me Gavin Glover a, quant à lui, plaidé que la poursuite n’a pas respecté le ‘ruling’ de la cour prononcé lors d’une séance précédente. La magistrate Niroshini Ramsoondar avait tranché en faveur de la défense et avait sommé la poursuite de communiquer des précisions à la défense « in the interest of justice ».

Or, selon le Senior Counsel, en amendant l’acte d’accusation, la poursuite ne s’est pas conformée au « ruling » de la cour. Il a souligné qu’il serait satisfait si la poursuite se tenait au terme « in the district of Black River ».

Les mots « or elsewhere » sont superflus, dit-il. Me Gavin Glover réclame de la cour qu’elle demande à la poursuite de respecter la décision initiale et fournisse des précisions quant au lieu où le délit a été commis.
Au cours de cette audience, l’avocat de la défense a confirmé à la cour avoir bien reçu une copie du dossier de l’enquête judiciaire sur la mort de la victime.

Blessures relevées

Les cinq policiers plaident non coupable. Alors affectés à la Criminal Investigation Division de Rivière-Noire, ils avaient été arrêtés après le décès d’Iqbal Toofanny, 42 ans, à l’hôpital Victoria. Ce dernier était sous garde policière au moment de sa mort, le 2 mars 2015.

Le Dr Sudesh Kumar Gungadin, chef du service médicolégal, avait relevé 14 blessures sur le corps d’Iqbal Toofanny. Il avait attribué son décès à une « pulmonary œdema caused by hypovolemic shock following soft tissues injuries ».

Suite aux allégations de brutalité policière émises par la famille Toofanny, le DPP avait institué une enquête judiciaire, présidée par le magistrat Daniel Dangeot devant le tribunal de Bambous pour faire la lumière sur les circonstances entourant le décès d’Iqbal Toofanny. Le magistrat avait conclu à un acte malveillant.