Affaire des coffres-forts : Ramgoolam ne pourra pas récupérer une partie de l’argent saisi

L’ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, a, par l’entremise de son avoué, Me Bhooneswar Sewraj, envoyé une lettre au Commissaire de police (CP) pour lui réclamer une partie de l’argent saisi à son domicile en février 2015. L’Integrity Reporting Services Agency (L’IRSA) a réclamé une injonction en Cour suprême. Un accord a été entériné le lundi 25 février 2019.

Le leader du Parti travailliste, Navin Ramgoolam, ne pourra pas récupérer une partie de l’argent saisi dans ses coffres-forts à sa demeure en février 2015. Il était ici question d’une somme avoisinant Rs 95 millions sur Rs 220 millions saisies. 

Son avoué, Me Bhooneshwar Sewraj, avait adressé une lettre au Commissaire de police le 31 janvier 2019. Il relate dans ladite correspondance que, suite à la perquisition policière du 6 février 2015 au bureau de Navin Ramgoolam à Port-Louis et à celle de Vacoas, une importante somme d’argent en roupies mauriciennes a été saisie, y compris un nombre important de billets de Rs 2 000. « Étant donné que ces billets de Rs 2 000 seront redondants, vous devez vous assurer que ces billets soient échangés contre les nouveaux billets de Rs 2 000, vu que les sommes en roupies mauriciennes ne font l’objet d’aucune action en justice, je vous prie de les faire retourner à mon client au plus tôt », avance Me Bhooneshwar Sewraj.

Mis au courant de l’affaire, l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) a logé une demande d’injonction en Cour suprême. La requête a été dirigée contre le Commissaire de police et la Banque de Maurice (BoM). L’IRSA réfute la thèse que l’argent en roupies mauriciennes ne fait pas l’objet d’une procédure judiciaire.

 L’argent à la BoM

À l’appel de l’affaire, le lundi 25 février 2019, devant le juge Bobby Madhub, siégeant en référé, Me Verna Nirsimloo, Chief State Attorney, a pris un engagement qu’aucune somme ne sera restituée avant que la justice ne se prononce sur la question. Devant cette affirmation, l’IRSA, représentée par Me Preetam Chuttoo, a retiré la demande d’injonction. 

Dans un affidavit juré par Barrie Paul Keyton, le directeur de l’IRSA, le 8 février 2019, celui-ci explique que l’IRSA a logé une demande devant le juge des référés le 20 mars 2018. Il explique que cette demande vise à confisquer les sommes saisies chez Navin Ramgoolam à travers l’émission d’un « Unexplained Wealth Order ». 

Cela, outre le procès qui a été instruit contre le leader des rouges en cour intermédiaire pour paiement excédentaire.   

Le directeur de l’IRSA souligne que le 6 février 2019, l’IRSA a reçu une lettre du Commissaire de police pour lui faire part de la lettre envoyée par l’avoué de Navin Ramgoolam, Me Bhooneshwar Sewraj. « Il est inexact de dire que l'argent en roupies mauriciennes ne fait l'objet d'aucune procédure judiciaire, dans la mesure où tout l'argent saisi par la police et actuellement conservé à la Banque de Maurice, y compris les sommes en roupies mauriciennes, est l'objet de la demande de l’IRSA pour un ordre d’enrichissement sans cause. »  L’IRSA cite à cet égard une enveloppe avec Rs 110 000 et aussi une somme de Rs 94,7 millions.